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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501197_20260430
30 avril 2026
A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Côte-d’Or relatif à un indu d’aide personnelle au logement de 480,01 euros.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503295_20251030
30 octobre 2025
C... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre l’arrêté préfectoral dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M.
ORTA_2503613_20251113
13 novembre 2025
B... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre l’arrêté préfectoral dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M.
ORTA_2600621_20260225
25 février 2026
A... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre l’arrêté du maire de Pont-L’Evêque du 20 février 2026 portant dessaisissement d’un animal
ORTA_2402699_20250121
21 janvier 2025
B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 3 432,72 euros.
ORTA_2401688_20240710
10 juillet 2024
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402120_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 17 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du
ORTA_2400106_20240202
2 février 2024
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202298_20230920
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2022, Mme C A B conteste la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle a
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2114950_20220722
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris aurait mis
ORTA_2500009_20250123
23 janvier 2025
ORTA_2500010_20250123
ORTA_2601187_20260401
1 avril 2026
tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304641_20250611
11 juin 2025
mémoires, enregistrés les 28 août 2023, 30 juillet 2024 et 12 avril 2025 (deux mémoires), Mme A D B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
DTA_2303421_20250319
19 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
DTA_2204613_20231108
8 novembre 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
DTA_2204207_20231108
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505563_20250929
29 septembre 2025
enregistrée le 25 septembre 2025, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la CAF
ORTA_2403813_20250121
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or relatif à un indu
ORTA_2403831_20250121
" ne se base sur aucun élément probant " et que la CAF n'a pas pris en compte les preuves, relatives aux ressources qu'il a perçues, justifiant de sa bonne foi.
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