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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2300367_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
sur le territoire français ". 17.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404875_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il a présenté une demande d'asile en France, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 18 avril 2023, confirmée le 15 décembre 2023 par la Cour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503340_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2413811_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... déclare être présent en France depuis octobre 2018. Toutefois, il n’établit pas, par les pièces qu’il produit, sa résidence en France depuis cette date.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502871_20260203
3 février 2026
3 février 2026
desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102966_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
E, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration
Source officielle1ère chambre
DTA_2408458_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En l'espèce, Mme A n'est présente en France que depuis 2020.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500086_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures en matière de police des étrangers.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507208_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
La décision mentionne en outre que l'intéressé, qui n'a pas cherché à régulariser sa situation en France et a déclaré qu'il n'envisageait pas de quitter le territoire français, présente un risque de fuite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100226_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100573_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309168_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Matthieu Latieule a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit. 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109513_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Toutefois, les attestations et des certificats médicaux de professionnels de santé français qu'ils produisent évoquant la nécessité pour la jeune E d'être suivie en France faute de pouvoir être prise en
Source officielleChambre 1
DTA_2200104_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relatives A droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du 9
Source officielle3ème chambre
DTA_2503369_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D..., ressortissante tunisienne née le 25 juillet 1973, déclare être entrée en France en février 2017 et s’y être maintenue dès lors.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508255_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par décision en date du 5 juin 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502561_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 4.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507366_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408347_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B A, représenté par Me Akuesson, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2409745_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A, représenté par Me Tricaud, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officiellePage 55 sur 164
Deles, Mathieu, Bernard, Franck
31/08/2026
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PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck
18/08/2026
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Bressan, Mathieu Franck Julien
19/07/2026
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MATHIEU, Franck, MATHIEU
02/06/2026
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LEFEBVRE, Mathieu, Franck, Maurice
29/05/2026
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