CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303887_20230505
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310212_20230809
9 août 2023
fait basculer en situation irrégulière, qu'elle préjudicie à sa vie privée et professionnelle, dans la mesure où elle risque de lui faire perdre son emploi ainsi que d'être dans l'impossibilité de toucher
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504346_20250715
15 juillet 2025
et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.
5ème chambre
DTA_2307344_20240123
23 janvier 2024
A se prévaut de sa vie familiale et privée en France, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est entré récemment en France et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 30 avril
4ème Chambre
DTA_2305183_20240919
19 septembre 2024
En avril 2016, il a quitté la France pour l'Allemagne, puis est revenu sur le territoire français, lors de sa prise en charge par les autorités françaises.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500969_20250919
19 septembre 2025
, notamment par la délivrance d'un visa auprès de l'ambassade de France.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500157_20251121
21 novembre 2025
./97825222 SM du 17 novembre 2025, par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l’a obligée à quitter le territoire français, sans délai de départ, et prononcé une interdiction de retour
1ère chambre
DTA_2500880_20250707
7 juillet 2025
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait établi en France le centre de ses intérêts privés et personnels.
1ère Chambre
DTA_2200307_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - elle est née et réside en Polynésie française à Raivavae dans l'Archipel des Australes et a été victime d'un cancer ovarien diagnostiqué en 2014 ; sa résidence en Polynésie française
Reconduite à la frontière
DTA_2305004_20230718
18 juillet 2023
En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue
7ème Chambre
DTA_2113527_20220919
19 septembre 2022
Mme A soutient qu'elle est entrée en France en 2018, qu'elle a eu un enfant avec un ressortissant français mais n'a jamais vécu maritalement avec ce dernier, qui habite à Rennes, et qu'il contribue à l'entretien
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2400019_20240213
13 février 2024
4° de cet article n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France.
Reconduites à la frontière
DTA_2302932_20231011
11 octobre 2023
Si Mme C se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français depuis 2014, elle ne justifie d'aucune démarche tendant à régulariser sa situation en France depuis le rejet de sa demande d'asile
8ème chambre
DTA_2509658_20260320
20 mars 2026
sans délai le territoire français.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503013_20251027
27 octobre 2025
B..., ressortissant polonais né le 9 janvier 1977, est entré en France, selon ses déclarations, en 2008.
DTA_2507535_20260120
20 janvier 2026
sur le territoire français.
ELOIGNEMENT
DTA_2507231_20250710
10 juillet 2025
D est entré en France en 2013, à l'âge de 21 ans.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316514_20231030
30 octobre 2023
Mme D, ressortissante camerounaise née le 13 octobre 1989, est entrée en France le 29 juin 2019 selon ses déclarations.
DTA_2505484_20251120
20 novembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
DTA_2507350_20260120
Par l’arrêté contesté du 22 mai 2025, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
Page 55 sur 69