interdiction des regroupements statiques susceptibles d’occasionner un trouble ou la présence d’une ou plusieurs personnes en présence statique dans le quartier de la Fonderie, tous les jours de la semaine

tribunal d’autoriser les personnes installées sur la parcelle de terrain cadastrée section YT n° 254, située dans la zone artisanale du Val au Moine à Descartes, à rester sur ce terrain encore deux semaines

B A, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité ;

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la CAF est susceptible de leur notifier un nouvel indu dans les semaines à venir ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'une semaine

de prendre les mesures nécessaires afin de lui accorder la possibilité d'effectuer un jour de télétravail par semaine, dans le cadre de son mi-temps thérapeutique.

ascendant d’un ressortissant de nationalité française ou de son conjoint ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux semaines

pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de la convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

décision administrative de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui oblige le DSDEN à fournir un accompagnement AESH à hauteur de 19 heures par semaine

rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé assorti d’un droit au travail constatant le dépôt de cette demande, dans un délai d’une semaine

. ; celui-ci bénéfice de 5 heures d’accompagnement par semaine depuis le 3 novembre 2025 ; il est accueilli sur l’ensemble du temps scolaire et il n’est pas fait obstacle à ses progrès et apprentissages

B..., celui-ci a bénéficié d’un logement au sein de la résidence en litige gérée par le CROUS au titre de l’année universitaire 2024-2025.

A... à un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date

B..., dans un délai de deux semaines, une date de rendez-vous afin qu’il puisse voir enregistrée sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. C...