de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 3.

médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés

Par une déclaration de maladie professionnelle du 9 mai 2019, Mme B... a demandé à son administration la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette maladie à compter du 27 novembre 2018.

de diagnostic de l'adénomyose et l'absence de son traitement entre 2010 et 2016, hormis une pose d'un stérilet qui s'est révélée insuffisante, et l'absence d'examens complémentaires.

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

Elle a été placée en congés de maladie ordinaire à compter du 13 décembre 2016 et a déposé une déclaration de maladie professionnelle en janvier 2017.

Elle soutient que : - le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable est inopérant en contentieux de pleine juridiction ; - Mme A...

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges qui n'a pas produit d'observations.

Le 20 septembre 2022, le conseil médical supérieur a rendu un avis défavorable à l'octroi du congé de longue maladie en retenant l'absence de critères de gravité justifiant ce congé et, par un avis du

Le 20 septembre 2022, le conseil médical supérieur a rendu un avis défavorable à l'octroi du congé de longue maladie en retenant l'absence de critères de gravité justifiant ce congé et, par un avis du

Le 20 septembre 2022, le conseil médical supérieur a rendu un avis défavorable à l'octroi du congé de longue maladie en retenant l'absence de critères de gravité justifiant ce congé et, par un avis du

Le 20 septembre 2022, le conseil médical supérieur a rendu un avis défavorable à l'octroi du congé de longue maladie en retenant l'absence de critères de gravité justifiant ce congé et, par un avis du

Il résulte de tout ce qui précède que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du 15 juillet 2022 doit être annulée.

d’origine professionnelle et que l’intéressée peut légitimement être placée en congé de longue maladie à compter du 2 septembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 26 et 27 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Lhéritier, demande à la juge des

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Elle soutient que : - Sa maladie a été reconnue imputable au service et elle est donc fondée à solliciter une indemnité réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels sur le fondement de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 27 mars 2025, M.

euros ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - une maladie