Si l'arrêté de délégation de signature du 17 avril 2019 ne vise pas l'arrêté du 14 février 2018, il vise toutefois l'arrêté n° 2018-00694 du 23 octobre 2018 relatif aux missions et à l'organisation de

Elle soutient que : la décision attaquée est signée d’une part, par des autorités incompétentes, à défaut de délégations de signature permettant d’en justifier ; la décision attaquée est entachée de vices

L'association Temps de vie a sollicité l'autorisation de licencier M.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté viole le droit au respect de sa vie privée et familiale

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont il serait entaché doit être écarté. 9.

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII

Mme A..., ressortissante russe née le 7 mai 2005, s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 12 avril 2024 au 11 avril 2025.

Les vices propres d'une décision portant rejet d'un recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite le moyen invoqué par M.

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".

Le président du tribunal a désigné Mme B..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, pour les années 2013 à 2023, M. et Mme D produisent divers documents relatifs à leur vie courante, au nombre desquels figurent des attestations d'élection de domicile, plusieurs documents relatifs

Ainsi, pour les années 2013 à 2023, M. et Mme D produisent divers documents relatifs à leur vie courante, au nombre desquels figurent des attestations d'élection de domicile, plusieurs documents relatifs

de circulation ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l’insuffisante motivation, du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’un vice

Il soutient qu'il n'y a pas de lien de causalité direct entre la contamination au VIH de Mme B et un acte de diagnostic, prévention ou soin et que, à supposer qu'il existe un lien direct et certain entre

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

Alors qu'il ressort des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative

satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation en ce qu'elle les maintient séparés, porte atteinte à leur droit au respect de leur vie

immédiate à sa situation personnelle : elle réside dans une commune rurale à faible densité de transport en commun et la détention de son titre de conduite est nécessaire tant pour les activités de la vie

immédiate à sa situation personnelle : il réside dans une commune rurale à faible densité de transport en commun et la détention de son titre de conduite est nécessaire tant pour les activités de la vie

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme D, qui déclare être la concubine de M.