Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

47 du code civil ".

Il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Angoulême, partie perdante, la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

générales, UB 3.1, UB7 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnait l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

375-7 du code civil, 1199-3 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que R. 223-29 et suivant du code de l'action sociale et des familles, alors qu'en l'espèce l'intéressée ne dispose d'aucune

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.

, de lui verser directement la même somme au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts : « 1.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont

Il fait valoir que : - la requête de Mme E... est irrecevable dans la mesure où elle est insuffisamment précise au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;