Aux termes de l’article 322-3 de ce code : « L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa

500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

fondamentales, de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 313-11, 11° du même code, de l'article L. 313-14 du même code, des articles

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la

800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312

E présente des éléments de fragilité ; - l'article D. 316 du code de procédure pénale, qui reprend les anciennes dispositions de l'article D. 215-27 du même code, prévoit une appréciation par le préfet

tiré de l'absence de communication de l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée

à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-4, L. 314-2, L. 314-8 et L. 314-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-1, R. 311-2-1, R.

de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié ; - le code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.