l’Etat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l’Etat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 6-5 c) du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 prévoyant la possibilité pour les Etats membres de délivrer des

Par conséquent, le département du Val-de-Marne n’a pas méconnu les dispositions précitées des décrets n° 85-397 du 3 avril 1985 et n° 85-565 du 30 mai 1985.

Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 200-2 de ce livre : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

règles de santé et de sécurité prévues par les dispositions de l’article L. 4121-1 et suivants du code du travail et par la circulaire DHOS/E2/DGS/5C n°2006-392 du 4 septembre 2006 relatives aux recommandations

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Par la présente requête, l’UGECAM demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 3.

août 2020 présentait un solde de point nul. 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint

5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; * viole les dispositions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 4 de la Charte

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

Selon les trois premiers alinéas de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des

selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination

Aux termes de l’article L. 616-3 : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier

D'autre part, qu'aux termes des alinéas six, sept et huit du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il