E la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais d'expertise soit mis à la charge de la société Mongrenier, qui ne peut être regardée comme perdante

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C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de les déclarer comme revenus différés et de bénéficier du régime prévu à l'article L 163-0 A du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R.454-1 du

235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent

personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code. ".

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les procédures suivantes : I.

Selon l'article L. 6323-1-3 du même code : " I.

642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.. 4.

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