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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2600725_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2206137_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105565_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le moyen doit dès lors être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2206371_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés par cet article.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502729_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404728_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

A B, représenté par Me Hamroun, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501987_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306515_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2407796_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302570_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2117381_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros à Me Martin Hamidi, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305777_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110703_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600832_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401613_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301045_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001320_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209025_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202923_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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