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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403547_20250121
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer les préjudices qu'il
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307682_20240729
29 juillet 2024
la procédure suivante : Par une ordonnance n°2307682 du 22 mars 2024, le juge des référés a, sur la demande de Mme B C, prescrit une expertise confiée à Mme A D en vue de donner son avis sur le caractère
11ème chambre
DTA_2406106_20260326
26 mars 2026
l’effacement des données à caractère personnel.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
Il soutient que : S’agissant du contrat à durée déterminée signé le 2 février 2026 par M.
Eloignement urgent
DTA_2602956_20260507
7 mai 2026
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
3ème chambre
DTA_2301283_20250328
28 mars 2025
La même méthode de reconstitution a été utilisée pour déterminer les chiffres d'affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée et les chiffres d'affaires participant à la détermination des bénéfices
DTA_2301303_20250328
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208343_20250318
18 mars 2025
Par suite, il lui incombe d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 4.
6ème Chambre
DTA_2000755_20220927
27 septembre 2022
temporaire ou saisonnier par contrat à durée déterminée, et disposent ainsi de la possibilité de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, ces dispositions ne font pas
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511151_20260210
10 février 2026
société SNCF Réseau, représentée par Me Carton de Grammont, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506326_20260202
2 février 2026
La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Juge unique 8
DTA_2300850_20250206
6 février 2025
notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2203839_20221215
15 décembre 2022
du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère
Juge unique 4
DTA_2107945_20231229
29 décembre 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.
DTA_2200116_20220927
Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne.
2ème Chambre
DTA_2100911_20230126
26 janvier 2023
Dans ces conditions, et dès lors que l'immeuble ne peut être regardé comme ayant perdu, à cette date, son caractère de propriété bâtie, Mme A n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe foncière
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403066_20250506
6 mai 2025
l'origine et d'en prescrire les remèdes présente un caractère d'utilité incontestable.
4ème chambre
DTA_2406382_20250418
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le contrat à durée déterminée par lequel Mme C B
3ème chambre JU
DTA_2300562_20240110
10 janvier 2024
foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine
ORTA_2301529_20240524
24 mai 2024
saisi le tribunal de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère
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