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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403547_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer les préjudices qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307682_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

la procédure suivante : Par une ordonnance n°2307682 du 22 mars 2024, le juge des référés a, sur la demande de Mme B C, prescrit une expertise confiée à Mme A D en vue de donner son avis sur le caractère

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406106_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

l’effacement des données à caractère personnel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601156_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient que : S’agissant du contrat à durée déterminée signé le 2 février 2026 par M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2602956_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301283_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La même méthode de reconstitution a été utilisée pour déterminer les chiffres d'affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée et les chiffres d'affaires participant à la détermination des bénéfices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301303_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La même méthode de reconstitution a été utilisée pour déterminer les chiffres d'affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée et les chiffres d'affaires participant à la détermination des bénéfices

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208343_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par suite, il lui incombe d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000755_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

temporaire ou saisonnier par contrat à durée déterminée, et disposent ainsi de la possibilité de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, ces dispositions ne font pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511151_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

société SNCF Réseau, représentée par Me Carton de Grammont, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506326_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300850_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2203839_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107945_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2200116_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100911_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ces conditions, et dès lors que l'immeuble ne peut être regardé comme ayant perdu, à cette date, son caractère de propriété bâtie, Mme A n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe foncière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403066_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

l'origine et d'en prescrire les remèdes présente un caractère d'utilité incontestable.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406382_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le contrat à durée déterminée par lequel Mme C B

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300562_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301529_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

saisi le tribunal de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère

Source officielle

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