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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303448_20230926
26 septembre 2023
réexamen de sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2303449_20230926
3ème Chambre
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
Ce plan de charge est communiqué à chaque enseignant. 5.
12eme chambre
DTA_1910858_20240215
15 février 2024
°) d'enjoindre à la commune de Notre-Dame-des-Landes de régulariser le contrat de travail à durée indéterminée en majorant l'indice sur la base duquel est fixé son traitement ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600300_20260324
24 mars 2026
procéder à la rectification de la nuance politique attribuée à la liste «Rassemblement Populaire Saint-Franciscain», qui a été enregistrée comme liste d’«extrême droite» (LEXD) ; 3°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2305067_20250617
17 juin 2025
la taxe spéciale d'équipement, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gémapi) mises à sa charge
2ème chambre
DTA_2211783_20251023
23 octobre 2025
de 11 587 euros ; ensemble la décision en date du 2 novembre 2022 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation ; 2°) de mettre à la charge
9ème chambre
DTA_2215217_20251006
6 octobre 2025
B... ne figure pas au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ni n’est reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ni n’ouvre droit à un
7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un pavillon situé 15 rue de la concorde à Noisy-Le-Grand ; 2°) de mettre à la charge
4ème chambre
DTA_2007619_20220715
15 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2021, la commune de Meaux, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant
DTA_2202114_20250430
30 avril 2025
de besoin la décision du 13 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au président d'Aix-Marseille Université de statuer à nouveau sur sa demande de révision de son reclassement ; 3°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DTA_2104792_20231208
8 décembre 2023
projet de la zone d'aménagement concerté " Europe " sise à Erstein, en tant qu'il déclare cessibles des parcelles lui appartenant et nécessaires à la réalisation de ce projet ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502602_20250305
5 mars 2025
K au début de sa prise en charge, qui auraient pu être des facteurs confondants.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2318453_20231122
22 novembre 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
DTA_2100032_20230628
28 juin 2023
primitifs de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la même commune et à raison du même établissement ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401370_20240515
15 mai 2024
Calonne-Ricouart l'a placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Calonne-Ricouart de le réintégrer ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2405288_20260113
13 janvier 2026
l’OFPRA de lui accorder le statut d’apatride dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2410535_20250606
6 juin 2025
d'enjoindre à l'OFPRA de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2304285_20260128
28 janvier 2026
A..., la commission de recours s’est fondée sur l’avis du 23 août 2022 rendu par le médecin conseil chargé des pensions militaires d’invalidité.
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