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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600616_20260209
9 février 2026
de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408373_20241121
21 novembre 2024
de l'outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516104_20251017
17 octobre 2025
article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers
ORTA_2603740_20260312
12 mars 2026
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers
Reconduites à la frontière
DTA_2202958_20221019
19 octobre 2022
A soutient que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait
6ème Chambre
DTA_2009172_20221202
2 décembre 2022
Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. 6.
DTA_2009368_20221202
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
A l'exception du A du I de l'article 14 de loi du 5 août 2021, déclaré conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021, visée ci-dessus, les dispositions critiquées
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515020_20251017
français titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte de se rendre dans d’autres parties du territoire national sans autorisation spéciale lorsque le citoyen français auxquels ils sont liés fait usage
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222926_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - il est victime d'agissements constitutifs de harcèlement et pénalement répréhensibles de la part de personnels de la direction générale des finances publiques ; - le 23 février
DTA_2516538_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : « Les usagers étrangers bénéficient dans les points d’accueil numérique d’une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les
DTA_2516950_20251222
22 décembre 2025
démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.
DTA_2519477_20251201
1 décembre 2025
DTA_2605138_20260511
11 mai 2026
5ème Chambre
DTA_2203270_20241105
5 novembre 2024
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; - cette même loi permet de renforcer l'affectation du chemin à l'usage
DTA_2416809_20250127
27 janvier 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600345_20260119
19 janvier 2026
B..., gérant des EARL B... et Le Diouron et adhérent du syndicat des usagers de la justice, et Mme Claire Tourneret de Haas, présidente du syndicat des usagers de la justice, demandent au juge des référés
- Asile - 15 jours
DTA_2303396_20230407
7 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
3ème chambre
DTA_1903489_20221006
6 octobre 2022
irrégulière dès lors qu'aucun procès-verbal n'atteste du respect des horaires de contrôle fixés à l'article L. 512-5 du code de la consommation ; - la procédure en cause méconnaît le principe constitutionnel
DTA_2301167_20230407
par le Conseil constitutionnel, un changement de circonstance peut justifier un nouvel examen ; - l'examen par le Conseil constitutionnel n'a, en l'espèce, porté que sur la situation des étrangers
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