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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600616_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408373_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516104_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603740_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202958_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A soutient que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009172_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009368_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. 6.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

A l'exception du A du I de l'article 14 de loi du 5 août 2021, déclaré conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021, visée ci-dessus, les dispositions critiquées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515020_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

français titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte de se rendre dans d’autres parties du territoire national sans autorisation spéciale lorsque le citoyen français auxquels ils sont liés fait usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222926_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - il est victime d'agissements constitutifs de harcèlement et pénalement répréhensibles de la part de personnels de la direction générale des finances publiques ; - le 23 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516538_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : « Les usagers étrangers bénéficient dans les points d’accueil numérique d’une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516950_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519477_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : « Les usagers étrangers bénéficient dans les points d’accueil numérique d’une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605138_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203270_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; - cette même loi permet de renforcer l'affectation du chemin à l'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416809_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de l'outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600345_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B..., gérant des EARL B... et Le Diouron et adhérent du syndicat des usagers de la justice, et Mme Claire Tourneret de Haas, présidente du syndicat des usagers de la justice, demandent au juge des référés

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303396_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903489_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

irrégulière dès lors qu'aucun procès-verbal n'atteste du respect des horaires de contrôle fixés à l'article L. 512-5 du code de la consommation ; - la procédure en cause méconnaît le principe constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301167_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

par le Conseil constitutionnel, un changement de circonstance peut justifier un nouvel examen ; - l'examen par le Conseil constitutionnel n'a, en l'espèce, porté que sur la situation des étrangers

Source officielle

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