L.2212-1. - Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, Art.

2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; (

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. ».

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Boutou, président-rapporteur ; - et les observations de M. B....

d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de lui communiquer une copie intégrale des pièces composant la procédure d'extraction le concernant ; 2) de mettre à la charge de l'Etat

A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, à verser à Me Guillaume-Matime.

de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ; - de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Silvani, - les conclusions de M. Maljevic, rapporteur public, - et les observations de M. B....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Fumagalli, premier conseiller, - les conclusions de M.

notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans cette attente de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2025 qui s'est tenue en présence de M.

du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Zaïri, représentant M.

Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les observations de Me Mitata, représentant M. A. Le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté.

retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire de Mayotte, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

liberté d'expression et la liberté de manifestation sont garanties tant au niveau constitutionnel que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la cour