Par suite, le moyen tiré du défaut de notification de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’information préalable : 6.

Ce document, fabriqué le 9 octobre 2023, a été détruit le 19 juin 2024 faute d'avoir été retiré dans un délai de six mois.

A B s'est vu retirer l'ensemble des points du capital affecté à son permis de conduire.

Par un arrêté n°2022-9764011412 du 3 février 2023, le préfet de Mayotte a retiré la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", délivrée à M.

2024, la société Julia, représentée par Me Lalanne, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Morsang-sur-Orge a retiré

B demandent l'annulation, le maire de la commune de Saint-Sauveur a retiré ce certificat. 2.

par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 21 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut

Par un arrêté en date du 12 décembre 2019, le maire de la commune de Nice a, au nom de l'Etat, retiré le permis tacite dont M.

La décision en litige retire le titre de séjour pluriannuel, valable du 8 décembre 2021 au 7 décembre 2023, qui avait été délivré à M. C.

sa carte de résident ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, ou à défaut un récépissé de renouvellement de carte de résident, ou à titre subsidiaire de réexaminer

Dès lors que le présent jugement annule la décision par laquelle le préfet de la Loire a retiré à M.

Par un arrêté du 4 janvier 2024, le préfet de police lui a retiré sa carte de résident au motif qu'il constitue une menace à l'ordre public. Par la présente requête, M.

droits et, par suite, peut être abrogé ou retiré par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de droit commun serait expiré. 5.

D A, représenté par Me Dobassy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de résident de dix ans et lui a délivré

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : * l'arrêté en litige retire à l'intéressée son titre de séjour de 10 ans mention réfugiée valable jusqu'au 14 mars 2028 ;

ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet de police a retiré

Mme A soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - son solde de points est positif dès lors que la mention

permis de conduire et a invalidé son titre de conduite ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la reconstitution du capital de points affectant son permis de conduire en le créditant des 13 points retirés

en date du 15 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux du 27 octobre 2021 réceptionné le 2 novembre 2021 ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré

Ainsi le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision portant retrait de points à la suite de cette infraction.