estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction

La commune de Salses-le-Château bénéficie d'autorisations environnementales délivrées pour l'exploitation de deux forages dits F2 bis et F3 à des fins de prélèvement d'eau potable dans l'aquifère du Pliocène

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements

débuté le 25 septembre 2022 pour s'achever le 10 novembre 2022 ; la brièveté de cette période est de nature à établir l'urgence dès lors qu'une annulation a posteriori ne permettra pas de réparer la destruction

Ce plan doit notamment inclure, en vertu de l'article L. 312-2 du même code, un programme d'exploitation des coupes et de reconstitution après coupe.

estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction

le cadre de mesures conservatoires, le plan de répartition des prélèvements entre les irrigants et ayant, d'autre part, commis une erreur de droit en lui adressant une mise en demeure alors qu'il n'exploite

leur nature et de leur intensité, d’y interdire les constructions ou la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités

- l'exploitant ne justifie pas des moyens de lutte contre l'incendie nécessaires, notamment de la possibilité d'installer une aire d'aspiration au niveau de l'étang situé à proximité du site d'exploitation

La commune d'Eyguières a conclu un contrat de concession le 19 avril 2023 avec la société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (société SEZAME) portant sur la gestion et l'exploitation

Lutter contre toutes les formes d’exploitation de l’animal et toute forme de violence morale ou physique à son encontre (…) ».

causalité ; - en toute hypothèse, le préjudice de la société BIFP s'élève à la somme de 5 889 335 euros à parfaire compte tenu de l'évaluation des frais divers de stockage, douaniers, fiscaux et de destruction

Automatisme études services (AES) et Dinson Industries Corporation à lui verser la somme de 10 563 827,14 euros à titre de provision, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la destruction

les possibilités futures d'exploitation.

doit être calculé sur la période la moins fréquentée de l'année et au regard de la marge brute d'exploitation et les frais d'avocat relèvent des frais d'instance.

du 2° de l’annexe de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ; le projet et les mesures prévues n’entraineront aucune perte d’habitats pour les oiseaux et les reptiles, il n’y aura aucune destruction

Ces deux mesures compensatoires consistent en la mise en place d'une couverture des sols sur au moins 25% de la surface en intercultures longues de l'exploitation agricole et sur la mise en place d'une

enfants " qui ont d'ailleurs conduit à la condamnation pénale du requérant à 20 mois d'emprisonnement pour " violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, destruction

sont incompatibles avec l'orientation 8-B du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'absence d'alternative à la destruction

estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction