Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

A..., le conseil d’université restreint s’est fondé sur les motifs tirés de ce que le profil d’enseignement et de recherche ne correspond pas aux orientations stratégiques de l’établissement et que les

titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur. ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; les requérants n'établissent pas en quoi la scolarisation de leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de

en cours à la carte réglementés en ce qui concerne les enseignements obligatoires et la spécialité LLC Anglais ; 4°) d’enjoindre au directeur du lycée Racine de mettre en place un suivi à distance

d’enseignement choisi (…).

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. /() /L'autorisation mentionnée

A n'établit pas avoir saisi l'administration d'une demande d'indemnisation préalablement à l'introduction de sa requête en référé.

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - la rentrée scolaire est imminente ; - les frais d'inscription dans un établissement privé seront exposés à perte dans l'hypothèse où l'autorisation serait

De plus, ainsi qu'il a été dit, il n'établit pas qu'il ne pourrait poursuivre au Gabon la formation en ligne organisée par le Centre national d'enseignement à distance à laquelle il est inscrit.

établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : " Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. (.) / L'autorisation mentionnée

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

d'enseignement.

Pièces à produire dans tous les cas : () / -inscription produite par l'établissement d'enseignement, qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou préinscription ".

besoin qui ne serait pas ou insuffisamment pris en compte par le marché.

reconnu par cet État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats délivrés par un établissement d'enseignement supérieur, qui peut comprendre un programme de préparation à ce type

qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé. ".

temps plein des études supérieures, dans un établissement d’enseignement public ou privé relevant de la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur et être inscrit en formation initiale