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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402956_20251008
8 octobre 2025
tenu de sa localisation, il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas plus démontré que le projet en litige serait susceptible de porter une atteinte significative à cette zone, tandis qu’une évaluation
4ème chambre
DTA_2001542_20240119
19 janvier 2024
Dans ces conditions, aucune expertise technique supplémentaire ni aucune évaluation financière ne devaient être conduites dans le cadre de la procédure d'enquête publique.
DTA_1904100_20240119
6ème Chambre
DTA_1905781_20230220
20 février 2023
somme de 134 790 euros ; en quatrième lieu, ses souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 4 100 euros ; en cinquième lieu, elle subit un déficit fonctionnel permanent qui peut être évalué
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506003_20250527
27 mai 2025
sportif du stade Réquier sis avenue Albert Couton à Aix-en-Provence de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêté, à défaut de quoi il sera procédé à leur évacuation
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
que : - elle a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de la résiliation anticipée de son marché pour un motif d'intérêt général ; - le manque à gagner qu'elle a subi doit être évalué
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300174_20230114
14 janvier 2023
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation
3ème chambre
DTA_2201304_20250121
21 janvier 2025
Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), représentées par Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2022-SGA-0177 du 2 mars 2022, portant évacuation
Référés
DTA_2311560_20231109
9 novembre 2023
. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306496_20230609
9 juin 2023
individualisée à l'aune, notamment, du risque de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'ils devaient être évacués
2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
éléments mentionnés dans ce rapport de juin 2014 en ce qui concerne le débit de la crue la plus haute connue de l'Iton, soit celle de 1881, ne pouvaient pas être pris en compte par l'étude CE3E pour évaluer
DTA_2204360_20221006
6 octobre 2022
demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2022-SGA-685 du préfet de Mayotte du 6 juillet 2022, portant évacuation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207579_20221202
2 décembre 2022
du campement irrégulier situé dans le parc de l'Etoile de cette ville ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la maire de Strasbourg de procéder à l'évacuation de ce campement et de prendre toutes les
4ème Chambre (JU)
DTA_2301080_20240111
11 janvier 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier et le 7 décembre 2023, l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit A, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'évacuation
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502011_20250717
17 juillet 2025
Il fait valoir que : - la requérante n'établit pas que l'offre retenue serait manifestement sous-évaluée financièrement et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; - l'offre de la requérante
9ème chambre (J.U)
DTA_2312641_20260429
29 avril 2026
à son égard, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l’arrêté attaqué est imprécis quant aux mesures à prendre ; le délai imparti pour évacuer
4ème Chambre
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
En conséquence, et compte tenu du taux de perte de chance de 80 %, le préjudice réparable au titre de ces pertes doit être évalué à 12 488,88 euros.
DTA_2502113_20260429
B..., représentée par Me Riam, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2025-SG-480 du 18 septembre 2025 portant évacuation et destruction
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304638_20231222
22 décembre 2023
A a été destinataire, par courrier recommandé du 30 octobre 2023, d'une mise en demeure d'évacuer les lieux, restée infructueuse.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304961_20230707
7 juillet 2023
Faute pour ceux-ci de libérer et d'évacuer immédiatement les lieux, la commune de Villiers-sur-Orge pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion et à l'évacuation des
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