A..., exploitant agricole, dont le siège d’exploitation est situé à Sougéal, a déposé une demande d’autorisation d’exploiter des parcelles précédemment mises en œuvre par son père, la majorité se situant

Elle fait valoir qu'aucun moyen soulevé par la société requérante n'est fondé.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société civile d'exploitation agricole Les fruits du Colombier est rejetée.

La société d'exploitation des établissements Jeanneau exploite une installation de production de béton prêt à l'emploi.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 13.

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - le stock de pièces de rechange constitue un bien de retour destiné à lui revenir gratuitement en fin d'exploitation, ainsi que le prévoit l'article 25 du bail emphytéotique administratif

Elle vérifie, en particulier, la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun

Il résulte de l'instruction que les désordres constatés ont pour cause des malfaçons dans l'exécution des travaux et sont par suite imputables à la Société d'exploitation Accetta.

Par un arrêté du 17 septembre 2019, le préfet de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande.

Toutefois, d'une part, le déficit d'exploitation est déterminé en fonction des résultats d'exploitation et non du chiffre d'affaire.

exploitations du rayon d’étude.

Aux termes de l'article R. 331-4 du code précité : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article

Elle soutient que : - la condition d'urgence est avérée : la survie de l'exploitation de son activité est en jeu alors qu'elle en situation de redressement judiciaire ; l'exploitation des cellules étant

Par deux arrêtés du 21 décembre 2020, le préfet de la région Occitanie a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA de Lunerives, et a fait droit à la demande de la SCEA C Fruits.

C B a présenté une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles en litige. L'Earl du Point du jour ayant fait part de son intention de continuer à exploiter les parcelles, la demande de M.

Le moyen manque ainsi en fait et doit être écarté.

prévisionnel détaillé, aux différents plans financiers ainsi que, le cas échéant, les détails techniques compris dans les projets d'équipement, d'exploitation, d'aménagement et d'exploitation ; -