Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.

insuffisamment motivées ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de substitution de base légale formée par le préfet du Gard, laquelle ne prive le requérant d'aucune garantie. 6.

par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à son droit de travailler garanti par l'article 15 de la charte des droits fondamentaux

le droit à un recours effectif ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - il a été pris par un agent incompétent ; - il porte atteinte au principe de non-discrimination en matière de

Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant - élève ", valable du 14 septembre 2021 au 13 septembre 2022 dont il n'a pas sollicité le renouvellement durant le délai de validité.

de retour sur le territoire français ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - son droit à être entendu, garanti

B... justifie d’une adresse précise à La Mure jusqu’à la date de son départ de France et qu’il dispose ainsi de garanties de représentation effectives permettant d’envisager son éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer et rejet de la requête.

séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, un document provisoire de séjour d’une durée suffisante, garantissant

donnée lors de l'enregistrement de leurs demandes d'asile dans les services de la préfecture le 29 novembre 2022 serait tardive ou les aurait privés d'une garantie.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - le conseil médical était irrégulièrement composé ; - elle n’a pas bénéficier de garantie suffisante

se substituer aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution de base légale ne prive le requérant d'aucune garantie

Elle a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 28 novembre 2017 au 27 octobre 2019.

Montreuil, exploité par la société Chez Sousa, la présence en action de travail d'une ressortissante brésilienne, dépourvue de titre l'autorisant à séjourner et travailler en France et non

essentielle pour le demandeur d'asile ; - la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Elle s’est vue délivrer une première attestation de prolongation d’instruction valable du 16 septembre au 15 décembre 2025, et une seconde valable du 13 janvier au 12 avril 2026.

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ; / e) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". 4.