D A, représenté par Me Demarchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le maire de Grasse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 18 novembre

B A et l'association de protection des sites de Châteauneuf, représentés par Me Croisé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le maire de Châteauneuf-Grasse a délivré

B a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, un recours gracieux auprès de la sous-préfète de Grasse qui l'a implicite rejeté. Par la requête enregistrée sous le n° 2004278, M.

B a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, un recours gracieux auprès de la sous-préfète de Grasse qui l'a implicite rejeté. Par la requête enregistrée sous le n° 2004278, M.

B C, représenté par Me Zakine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Grasse a rejeté son recours gracieux du 13 juin 2022 dirigé contre

Vu la requête enregistrée le 16 juin 2023 sous le numéro 2302954-4 par laquelle la SAS EXPRESSIONS PARUMEES a demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la COMMUNE DE GRASSE du 20 janvier

Elle soutient que : - son quotient familial ne dépasse pas 500 euros et n'atteint pas 700 euros comme l'indique à tort la CAF ; elle en enceinte et en arrêt pour grossesse pathologique ; - son mari

Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) dans leur rédaction issue de l'avenant n°8 du 20 décembre 2004 comme signifiant que les " travaux de modernisation " (article 6.1) et les travaux de " grosse

Toutefois, en se bornant à implorer la grâce du tribunal aux motifs de ses obligations professionnelles qui commencent à 3 heures du matin et de l'état de grossesse de son épouse qui ne conduit pas, M.

la motivation de l’arrêté en litige ni d’aucune des autres pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait négligé de porter un examen attentif sur la situation de Mme B..., en tant compte de sa grossesse

Comme l'indique la fiche d'évaluation de vulnérabilité établie le 8 avril 2025, Mme B C, mère de deux enfants nés en 2008 et 2019, est en état de grossesse, le terme étant prévu le 30 juillet prochain,

effectué sa demande de visa, de quitter le Soudan pour fuir la guerre et de se réfugier dans un camp au Tchad, où elle vit dans des conditions précaires alors qu'elle est enceinte et que le terme de sa grossesse

Elle soutient que : - l’arrêté de transfert attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation médicale compte tenu de son état de grossesse ;

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie : son épouse, qui a initié la démarche de regroupement familial, est enceinte et le terme de sa grossesse est prévu en février 2026 ; elle est isolée

assignation à résidence, que celle-ci est superflue, la requérante ne présentant aucun risque de fuite compte tenu de ses garanties de représentation, et inutilement contraignante compte tenu de l’état de grossesse

mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A... durée déterminée, pour : / 1° A... personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;/ 2° A... femme isolée en état de grossesse

appropriés existent au Portugal, Mme A apporte les preuves suffisantes que son état de santé est incompatible avec l'exécution d'une mesure de transfert, compte tenu du caractère pathologique de sa grossesse

Il soutient qu'il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer en raison de deux grosses pathologies et que la carte de stationnement lui avait été accordée de 2018 à 2022.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'âge de leurs enfants, à l'état de santé de leur fils A et à l'état de grossesse de Mme B, qui ne sont pas compatibles avec une

gratuit chez les parents de Mme B et avec celle-ci à compter du 6 septembre 2021, que la requérante a déclaré le 18 novembre 2022 un " premier examen prénatal " indiquant une date présumée de début de grossesse