des loyers perçus comme le précise la doctrine administrative exprimée sous les références BOI-TVA-CHAMP 10-10-30 et BOI-TVA-CHAMP 30-10-50 ; le service n'a pas procédé à un examen précis de chaque location

, célibataire et hébergé chez sa mère, a omis de déclarer sa qualité de gérant associé de la société civile immobilière BZB (SCI), créée le 1er janvier 2009 et qui a pour objet l'acquisition et la location

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n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de travaux et ne pouvait l'ignorer, a attesté du contraire et a mentionné, dans sa demande, l'adresse correspondant à une seule des trois parcelles composant

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1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de Peymeinade a délivré à la société civile coopérative de vente (SCCV) Peymeinade un permis de construire un ensemble immobilier de trois immeubles

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La société Nobles Pierres, qui a pour objet l'acquisition, la vente, la gestion, l'entretien et la location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

charge exceptionnelle de 403 956 euros constitue une perte sur créance qu'elle détenait sur la société Devon Self Storage résultant du paiement solidaire de la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société Tech'Fluides, la seule existence de ce fond ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d'un immeuble

à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies

concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux loyers de son local professionnel parisien est intégralement déductible dès lors que la location

comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.