fondamentales, ainsi que de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont inopérants à l'appui du recours

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les stipulations du 1 de l'article 3-1 de la convention internationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

A B soutient, sans être contredit, en se prévalant des recherches qu'il a effectuées sur le site internet " Pharm'Net ", référentiel algérien du médicament mentionné sur le site internet de l'OFII, que

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

En deuxième lieu, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et de la méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants doivent, en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du Parlement

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union

la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général.

L'intéressée demande l'annulation de cet arrêté.