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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2013069_20221130
30 novembre 2022
Les inspectrices du travail ont ainsi constaté, lors de la contre-visite du 10 mars 2020, qu'aucune mesure effective pour remédier aux autres manquements n'était intervenue.
DTA_2019410_20221130
1ère chambre
DTA_2202265_20250306
6 mars 2025
reproché au centre Auto 2 P ; fonder, comme en l'espèce, une sanction sur un manquement de l'un de ses employés constaté sur la base d'une comparaison entre une statistique individuelle et une moyenne
Chambre 3
DTA_2301637_20260203
3 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision de poursuite manque en fait et doit ainsi être écarté.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203563_20221122
22 novembre 2022
réimplantation en palette des deux artères polaires inférieures gauche ; - l'intervention chirurgicale a été réalisée le 17 décembre 2020, sachant que les suites post-opératoires immédiates ont été marquées
2ème chambre
DTA_2003603_20231130
30 novembre 2023
aménagés, qui dispose de moyens humains suffisants et de matériels d'équipements très récents et qui présente l'avantage, en sa qualité d'agent Peugeot, de pourvoir aux réparations des véhicules de cette marque
JU MW (1)
DTA_2200352_20221227
27 décembre 2022
En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs.
4ème Chambre
DTA_2208517_20251106
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve de leur intention délibérée d’éluder l’impôt ; - les manquements reprochés ont été commis par un tiers, poursuivi devant le
3ème Chambre
DTA_2101133_20230526
26 mai 2023
aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304761_20231215
15 décembre 2023
C'est dans ces circonstances, que la requérante demande à la juge des référés que soit prescrite une expertise pour déterminer si des manquements ont été commis dans sa prise en charge et d'évaluer, le
DTA_2104577_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne la personne responsable des manquements : 12.
DTA_2301785_20250220
20 février 2025
Le respect du principe de proportionnalité d'une sanction financière s'apprécie au regard de la gravité des manquements commis, de la durée de la période durant laquelle ces manquements ont perduré, du
12ème Chambre
DTA_2216584_20260108
8 janvier 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision du 7 octobre 2022, qui manque en fait, doit être écarté. 3.
6ème Chambre
DTA_2302704_20250710
10 juillet 2025
La société fait valoir que les manquements relevés datent de deux ans et trois mois.
7ème chambre
DTA_2100055_20221230
30 décembre 2022
requête enregistrée le 5 janvier 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Biotech Dental, représentée par Me Erard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités pour manquement
DTA_2109657_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - aucun manquement aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation ne peut lui être reprochée quant à l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé et il ne peut
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127770_20240404
4 avril 2024
S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 8.
3ème chambre
DTA_1927290_20220930
30 septembre 2022
Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 5.
DTA_2103350_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - dès lors que le site internet du CNAPS était défaillant, ce qui a fait obstacle à ce que son dirigeant puisse déclarer tout changement en ligne, le manquement tiré de l'absence
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