Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de M.

et devoirs conférés par la nationalité française. 5.

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

D’une part, selon l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

du citoyen français.

depuis 1980, que ses enfants, ses frères et sœurs sont français, qu’elle maitrise la langue française, qu’elle est intégrée au sein de la société française et partage les valeurs de la République, qu’

23 novembre 2021 contre la décision du préfet de police de Paris du 27 septembre 2021 ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et, d’autre part, confirmé cet ajournement ; 2°) d’enjoindre

la nationalité italienne en 2016, le requérant étant détenteur d'un passeport italien et se réclamant de cette nationalité depuis son entrée en France.

Mme B A a déposé le 31 mars 2022 une demande sur la plateforme ANEF en vue d'acquérir la nationalité française.

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du

professionnelles ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application

Il appartient au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

/ 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité

Le requérant soutient qu'étant né en France, il existait une présomption de nationalité française empêchant l'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre. Toutefois, si M.

B invoque sa nationalité française, dès lors qu'il a été reconnu par M.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

D’une part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2026 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’il n’a pas

En second lieu, d’une part aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

En second lieu, d’une part aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».