Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réduction de la somme allouée

exécutoires émis par le centre hospitalier d'Arles et visés par les saisies administratives à tiers détenteur n° 33403456711 et 33403456811 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier d'Arles de lui rembourser

Il ressort des pièces du dossier, et ainsi que le fait valoir le CCO Jean-Pierre Lachaize, que le festival Lyon Antifa Fest n’est pas organisé par le CCO mais par un tiers, l’association « Culture de Classe

d'une carte de combattant, d'un titre de reconnaissance de la Nation et d'un certificat de bonne conduite ; - le CNAPS ne pouvait pas lui opposer la non-détention d'un titre de séjour pour lui refuser

Vu les autres pièces du dossier.

B... ne précise pas en quoi la connaissance de ces pièces aurait pu être utiles à sa défense. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Par une décision du 13 juillet 2023, l'agent comptable de l'INPG a ordonné la mainlevée de l'avis à tiers détenteur litigieux.

de recettes mis en recouvrement par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 35510591932 et n° 35510941432 en ce que ces titres ont déjà été réglés auprès de la trésorerie du centre hospitalier

détenteur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

saisie à tiers détenteur.

Il suit de là, que Mme A est recevable à contester l'avis à tiers détenteur en date du 24 décembre 2021.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2511644 enregistrée le 24 septembre 2025 par laquelle M.

Vu les autres pièces des dossiers.

a été prélevée sur son " livret orange " pour le même motif " blocage saisie tiers détenteur ". 8.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

par la SCI Les Pierres Bleues.

Il soutient que : - à titre principal, la requête, dirigée contre une décision devenue inexistante en raison de l'édiction d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant