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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2205258_20230601
1 juin 2023
produits par les parties.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2006757_20230119
19 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523929_20251009
9 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
7éme chambre
DTA_2405988_20241128
28 novembre 2024
de deux ans.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303477_20260216
16 février 2026
, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
En deuxième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
12eme chambre
DTA_2310941_20260429
29 avril 2026
Pour rejeter le recours formé par M.
4ème Chambre
DTA_2104858_20230621
21 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2104424_20240222
22 février 2024
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206150_20221130
30 novembre 2022
, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510869_20250903
3 septembre 2025
toute forme de propagande politique ou électorale " à l'intérieur du forum des associations et dans un périmètre de 100 mètres autour du forum, en particulier sur le parking situé au 102 rue des Chassagnes
2ème chambre
DTA_2302152_20251218
18 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui communiquer sous forme anonymisée les engagements individuels des exploitants
3ème Chambre
DTA_2004797_20231128
28 novembre 2023
Sa demande a été ajournée à deux ans par une décision du préfet de police de Paris du 26 juillet 2019.
JU-6ème chambre
DTA_2105658_20221121
21 novembre 2022
gardé pendant deux mois par l'administration.
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105368_20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 16 mars 2021, 8 juillet 2022 et 13 septembre 2022, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal : 1°)
11ème chambre
DTA_2302201_20231205
5 décembre 2023
Il ressort également de la synthèse consulaire produite en défense que l'intéressée souhaite, au terme de la formation susmentionnée, exercer des fonctions en milieu hospitalier afin de pouvoir adapter
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206866_20230612
12 juin 2023
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge, d'une part, de la ville de Paris, la somme de 200 euros et d'autre part,
DTA_2206839_20230612
DTA_2206840_20230612
ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
DTA_2206841_20230612
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