Par une décision du 21 novembre 2019 prise dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Par une décision du 21 novembre 2019 prise dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

instituée par le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 en faveur des personnels d’éducation exerçant leur fonction dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire.

instituée par le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 en faveur des personnels d’éducation exerçant leur fonction dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire.

instituée par le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 en faveur des personnels d’éducation exerçant leur fonction dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) / 4° Les primes et indemnités instituées par

Aux termes de l’article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Selon les termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère

carences dans la prise en charge d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi et ont fait l'objet d'une instruction commune.

obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait soutenir utilement devant le juge de l’impôt qu’il aurait été privé

Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les conclusions à fin de paiement de la prime de précarité : 2.

A le remboursement des sommes qui lui ont été indûment versées au titre de la mise à disposition permanente et non déclarée d'un véhicule de fonctions, de la prise en charge indue de dépenses de péage

en 2018, le pourcentage des recettes affectées aux frais de fonctionnement du laboratoire qui était retenu pour constituer l'assiette globale de la prime serait de 9,375% (18,75%/2), déterminant ainsi

en 2018, le pourcentage des recettes affectées aux frais de fonctionnement du laboratoire qui était retenu pour constituer l'assiette globale de la prime serait de 9,375% (18,75%/2), déterminant ainsi

en 2018, le pourcentage des recettes affectées aux frais de fonctionnement du laboratoire qui était retenu pour constituer l'assiette globale de la prime serait de 9,375% (18,75%/2), déterminant ainsi