CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201932_20240314
14 mars 2024
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".
3ème chambre
DTA_2204285_20240531
31 mai 2024
II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise
4ème Chambre
DTA_2200187_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration fiscale a, à tort, évalué la valeur locative cadastrale des deux locaux commerciaux en les comparant avec le local-type n° 54 du procès-verbal des évaluations de
6ème Chambre
DTA_2105547_20231229
29 décembre 2023
2021 avant la décision contestée et n'a pas été informée de son droit d'obtenir la communication de ce procès-verbal ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code
JUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - dès réception du procès-verbal n° 697/MCE/DRM du 7 février 2023, M.
2ème chambre
DTA_2308026_20260122
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation du refus implicite du maire d’Annonay de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme : D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’un procès-verbal
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
SAS Igor Inc, représentée par Me Adda et Me Dalmasso, avocats, demande au juge des référés : 1°) de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale diligentée à son encontre ; 2°) d'annuler le procès-verbal
DTA_2305792_20260213
13 février 2026
Si, après établissement d’un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200331_20250703
3 juillet 2025
de mesures proposées (…) ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées (…) ; / - le cas échéant, le montant ou la nature des réparations proposées (…). / Ce procès-verbal indique que
4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
C soutient que ce procès-verbal ne permet pas d'établir les faits qui lui sont reprochés, dès lors qu'il se fonde sur le procès-verbal d'audition du 28 janvier 2019 qui ne comporte pas sa signature, que
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1923449_20220715
15 juillet 2022
En ce qui concerne la demande de communication des feuilles d'émargement et de la version allégée des procès-verbaux des conseils consulaires : 7.
DTA_2400101_20241126
26 novembre 2024
Sur les frais d'établissement du procès-verbal : 8.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402695_20241114
14 novembre 2024
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du 8 octobre 2024 née du silence gardé par le maire de la commune d'Artalens-Souin sur leur demande d'établir un procès-verbal
2ème chambre JU
DTA_2403336_20251114
14 novembre 2025
C..., comme prévenue d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbaux constituent une contravention de grande voirie prévue
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402075_20250515
15 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 janvier 2024 ; - le courrier de notification du procès-verbal, comportant invitation à produire
DTA_2402092_20250515
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 janvier 2024 ; - le courrier de notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une
DTA_2402096_20250515
Magistrat statuant seul
DTA_2300175_20250606
6 juin 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 février 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
DTA_2300255_20250328
28 mars 2025
1ère chambre - Juge unique
DTA_2502005_20260126
26 janvier 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 août 2024 ; - les autres pièces du dossier.
Page 55 sur 3322