N’étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de ce droit.

Par suite, la SARL Install'Réseaux n'est pas fondée à critiquer la rectification du coût de location des soudeuses Conway C8. 7.

Ce titre ne lui ayant pas été remis en dépit de ses relances, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrir indique les bases de la liquidation

D... épouse C..., représentée par Me Chaussat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de

A..., représentée par Me Alpha Yaya Drame, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de classement

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 13 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) MCPS, représentée par Me Gangate, demande au juge des référés sur le fondement

juridique ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de bien-fondé de l'indu. 4.

B... et qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 3 mars 2026 au 2 mars 2030 est en attente de remise à l’intéressé.

du titre de recette attaqué n'est pas fondée dans son principe, dès lors que le point de départ des délais contractuels pour la remise des études d'avant-projet sommaire (APS) et d'avant-projet définitif

Aux termes de l’article L. 621-2 : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne (…) l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le

B..., représenté par Me Haddag, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

A..., représentée par Me Gozlan, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été privée d'objet suite à la remise qui a soldé l'indu antérieurement à l'introduction de la requête ; - à titre subsidiaire les

A, le préfet s'est fondé sur le fait qu'il avait fait l'objet d'une condamnation prononcée par le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 13 février 2024, pour des faits de violence sans