En revanche, Nantes Métropole ne peut que rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres, qui repose

dysfonctionnements en matière de qualité de collecte des effluents et de leur rejet dans le milieu naturel et en particulier la présence d'eaux claires parasites qui nécessitent que soient réalisés des travaux

Le paragraphe 2.1 au titre de la garantie décennale prévoit expressément que cette garantie « couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également

montant confirmé en totalité par le rapport d'expertise ; - les préjudices doivent être indemnisés toutes taxes comprises dès lors qu'elle ne récupèrera aucune taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux

, ­ de faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire si les travaux ne sont pas réalisés dans le nouveau délai imparti, ­ de la reloger aux frais du propriétaire le temps de la réalisation

subsidiaire, de déclarer que la société MMA Iard est fondée à opposer l'exclusion de garantie relative au produit fourni par son assuré de sorte que sa garantie n'est pas mobilisable sur le coût des travaux

solidum, la SCA Veolia- Compagnie des eaux, à lui verser, en deniers ou quittances au regard de la teneur de l'ordonnance du juge des référés du 28 juillet 2022, la somme de 545 340 euros au titre des travaux

solidum, la SCA Veolia- Compagnie des eaux, à lui verser, en deniers ou quittances au regard de la teneur de l'ordonnance du juge des référés du 28 juillet 2022, la somme de 545 340 euros au titre des travaux

euros TTC ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice de jouissance dès lors que le réservoir d'eau sera indisponible pendant toute la durée des travaux de réparation.

avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux

de reprise n’est pas justifié dès lors que la nature et le montant des travaux de réparation n’ont pas fait l’objet d’une discussion contradictoire durant l’expertise judiciaire de M.

travaux de reprise de la toiture s'établit à la somme de 100 562,71 euros ; le préjudice subi du fait des travaux de reprise s'établit à la somme de 14 277,24 euros, dont 3 134,20 euros correspondant

parement dans le cadre de ses missions " LP " et de prévention des risques pour la sécurité des personnes ; - la commune a subi un préjudice de 48 300,93 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux

Les travaux ont été exécutés entre les mois d’août 2013 et de mai 2015.

occupants de droit sont dispensés de permission de voirie) », figure au titre V-2 « dispositions relatives aux travaux » et concerne les travaux réalisés sur le domaine public routier.

ce qui lui permettait de conserver le réseau et les corps de chauffe, n'établit pas, en se prévalant seulement du chiffre de sa population, qu'elle n'avait pas la capacité financière à engager des travaux

L'expert a chiffré les travaux de réparation des désordres à 300 000 euros HT " pour autant qu'ils soient effectués lors d'un entretien de façade (échafaudages partagés).

sérieuse à la demande ; en raison de la résiliation du contrat d'assurance avec effet au 1er janvier 2016, la garantie de la SMABTP est susceptible d'être mobilisée, uniquement pour la prise en charge des travaux

pris en charge par l'assurance des requérants ne remet pas en cause leur droit à réparation ; - la somme qu'ils réclament au titre des travaux de réfection doit être actualisée en fonction de l'indice

et aux moisissures doit être chiffrée à un montant total de 5 577, 70 euros ; - la réparation des désordres acoustiques correspond à une somme totale d’un montant de 21 842, 54 euros ; - les travaux