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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207353_20230217
17 février 2023
D'autre part, le préfet du Rhône, qui a apprécié la situation personnelle et familiale de la requérante, a pu légalement considérer que le comportement de l'intéressée, condamnée pour des faits de vol
DTA_2511593_20260205
5 février 2026
, tentative de vol en réunion le 18 février 2024, vol aggravé par deux circonstances le 22 février 2024, vol en réunion le 20 mars 2024, vol simple le 29 mars 2024, cession ou offre de stupéfiants à une
12ème chambre, éloignement
DTA_2514480_20251126
26 novembre 2025
B... a été condamné à 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol à l’aide d’une effraction le 4 janvier 1996, à 3 mois d’emprisonnement pour faux/altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et
1ère chambre JU
DTA_2500681_20250620
20 juin 2025
en récidive d'un véhicule, conduite d'un véhicule sans permis et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation aggravée par deux circonstances.
Etrangers urgents
DTA_2604484_20260416
16 avril 2026
C... a été interpellé à quatre reprises depuis 2022 pour des faits de vol par ruse avec effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, détention
DTA_2514552_20250911
11 septembre 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné le 7 août 2025 à quatre mois d’emprisonnement par le tribunal judiciaire de Nanterre, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade
DTA_2506681_20250626
26 juin 2025
C A, ressortissant libyen né en 1998, a été reconnu coupable par un jugement rendu le 2 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Versailles d'une tentative de vol par ruse, effraction ou escalade
1ère Chambre
DTA_2214502_20250312
12 mars 2025
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a été l'auteur de vol par ruse, effraction ou
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209837_20230224
24 février 2023
autorisés de stupéfiants, de conduite d'un véhicule malgré une suspension de permis de conduire, de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants et de vol
11ème chambre
DTA_2204319_20221213
13 décembre 2022
B au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public, eu égard d'une part à sa condamnation, le 8 janvier 2019, à six mois d'emprisonnement pour " vol par ruse, effraction ou escalade
DTA_2200671_20220920
20 septembre 2022
B a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel d'Orléans le 26 avril 2019 à, notamment, trois ans d'emprisonnement " pour escroquerie et vol par ruse, effraction ou escalade dans un
DTA_2201039_20231026
26 octobre 2023
famille, a fait l'objet a minima de deux condamnations pénales inscrites au bulletin n°2 de son casier judiciaire, l'une le 30 octobre 2018 à 10 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis pour des faits de vol
Chambre 3
DTA_2400985_20250506
6 mai 2025
la cour d'appel de Metz en date du 5 octobre 2022 pour violences aggravées par trois circonstances suivies d'incapacité supérieure à huit jours, violences sur un mineur de quinze ans sans incapacité, vol
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2300439_20230127
27 janvier 2023
A pour vol par ruse, effraction ou escalade aggravé par une autre circonstance, son entrée récente sur le territoire, le dépôt d'une demande d'asile en Autriche le 17 juillet 2022, la demande de reprise
Juge Unique
DTA_2300068_20230110
10 janvier 2023
depuis le 11 juillet 2019 et libérable le 7 janvier 2023, il a, notamment, fait l'objet d'une condamnation à six mois d'emprisonnement assorti d'une interdiction définitive du territoire français pour vol
4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
22 mars 2002, à l'exécution de son éloignement du territoire, que le 28 mars 2003, il a été condamné par le tribunal de Liège à deux ans d'emprisonnement pour avoir commis, en Belgique, des faits de vol
DTA_2109192_20221219
19 décembre 2022
H soutient qu'il ne représente pas un trouble à l'ordre public ; toutefois, il n'est pas contesté par l'intéressé qu'il a été condamné à une peine de prison de 6 mois pour vol par ruse effraction ou escalade
DTA_2505879_20251119
19 novembre 2025
audience, dans le cadre d’un mandat de dépôt ordonné par un juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Tours dans le cadre d’une procédure correctionnelle ouverte pour des faits de vol
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2523373_20260114
14 janvier 2026
B..., le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur sa condamnation le 26 octobre 2020 par le tribunal correctionnel du Mans à 7 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de « vol par ruse, effraction
Chambre 2
DTA_2200785_20221202
2 décembre 2022
B a été condamné à six reprises, notamment à deux reprises pour des faits de violence à l'encontre de sa conjointe, par ailleurs pour des faits de vol en réunion, de vol par ruse, d'effraction, de faits
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