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1 500 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207353_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

D'autre part, le préfet du Rhône, qui a apprécié la situation personnelle et familiale de la requérante, a pu légalement considérer que le comportement de l'intéressée, condamnée pour des faits de vol

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511593_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

, tentative de vol en réunion le 18 février 2024, vol aggravé par deux circonstances le 22 février 2024, vol en réunion le 20 mars 2024, vol simple le 29 mars 2024, cession ou offre de stupéfiants à une

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2514480_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B... a été condamné à 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol à l’aide d’une effraction le 4 janvier 1996, à 3 mois d’emprisonnement pour faux/altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2500681_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

en récidive d'un véhicule, conduite d'un véhicule sans permis et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation aggravée par deux circonstances.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2604484_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

C... a été interpellé à quatre reprises depuis 2022 pour des faits de vol par ruse avec effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, détention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514552_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Enfin, il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné le 7 août 2025 à quatre mois d’emprisonnement par le tribunal judiciaire de Nanterre, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506681_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C A, ressortissant libyen né en 1998, a été reconnu coupable par un jugement rendu le 2 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Versailles d'une tentative de vol par ruse, effraction ou escalade

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214502_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a été l'auteur de vol par ruse, effraction ou

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209837_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

autorisés de stupéfiants, de conduite d'un véhicule malgré une suspension de permis de conduire, de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants et de vol

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204319_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public, eu égard d'une part à sa condamnation, le 8 janvier 2019, à six mois d'emprisonnement pour " vol par ruse, effraction ou escalade

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2200671_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel d'Orléans le 26 avril 2019 à, notamment, trois ans d'emprisonnement " pour escroquerie et vol par ruse, effraction ou escalade dans un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201039_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

famille, a fait l'objet a minima de deux condamnations pénales inscrites au bulletin n°2 de son casier judiciaire, l'une le 30 octobre 2018 à 10 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis pour des faits de vol

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400985_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

la cour d'appel de Metz en date du 5 octobre 2022 pour violences aggravées par trois circonstances suivies d'incapacité supérieure à huit jours, violences sur un mineur de quinze ans sans incapacité, vol

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2300439_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A pour vol par ruse, effraction ou escalade aggravé par une autre circonstance, son entrée récente sur le territoire, le dépôt d'une demande d'asile en Autriche le 17 juillet 2022, la demande de reprise

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TA

Juge Unique

DTA_2300068_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

depuis le 11 juillet 2019 et libérable le 7 janvier 2023, il a, notamment, fait l'objet d'une condamnation à six mois d'emprisonnement assorti d'une interdiction définitive du territoire français pour vol

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2226015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

22 mars 2002, à l'exécution de son éloignement du territoire, que le 28 mars 2003, il a été condamné par le tribunal de Liège à deux ans d'emprisonnement pour avoir commis, en Belgique, des faits de vol

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109192_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

H soutient qu'il ne représente pas un trouble à l'ordre public ; toutefois, il n'est pas contesté par l'intéressé qu'il a été condamné à une peine de prison de 6 mois pour vol par ruse effraction ou escalade

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505879_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

audience, dans le cadre d’un mandat de dépôt ordonné par un juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Tours dans le cadre d’une procédure correctionnelle ouverte pour des faits de vol

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2523373_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B..., le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur sa condamnation le 26 octobre 2020 par le tribunal correctionnel du Mans à 7 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de « vol par ruse, effraction

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200785_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B a été condamné à six reprises, notamment à deux reprises pour des faits de violence à l'encontre de sa conjointe, par ailleurs pour des faits de vol en réunion, de vol par ruse, d'effraction, de faits

Source officielle

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