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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512770_20251022
22 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
en application des alinéas 3 et 5 de l’article R. 123-97 du code de commerce.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2214084_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () " ; aux termes de l'article R. 151-28 du même code : "
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201667_20220901
1 septembre 2022
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
3ème Chambre
DTA_2102485_20240125
25 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
Chambre 1
DTA_2202259_20260206
6 février 2026
38-2 du code général des impôts dès lors que la trésorerie transférée ne peut être considérée comme fiscalement imposable dans la mesure où aucun enrichissement réel n’est ou ne sera constaté ; la trésorerie
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303655_20230517
17 mai 2023
Désireux de vendre son fonds de commerce, il a adressé aux services communaux compétents, et comme le lui imposaient les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, une déclaration
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301243_20231227
27 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 ; - le décret n° 2019-885 du 22 août 2019 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327044_20251017
17 octobre 2025
Vu : le code de commerce, le code des relations entre le public et l'administration, le code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2501721_20250616
16 juin 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2023948_20220713
13 juillet 2022
Escaut, représentée par Me Herri, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner solidairement la chambre de commerce et d’industrie de la région Occitanie (CCIO) et Toulouse Business
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508118_20260427
27 avril 2026
Vu le code de justice administrative.
DTA_2508174_20260427
DTA_2509015_20260416
16 avril 2026
DTA_2509299_20260427
DTA_2600324_20260427
DTA_2506656_20260427
DTA_2507305_20260427
DTA_2601479_20260427
4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative
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