principal sur la méconnaissance des dispositions législatives concernées et subsidiairement sur celle de l'article L. 80 A du code général des impôts.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

pour 2010 applicables à la taxe foncière de l'année 2017, et codifiées à compter de 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, relatives à la mesure de planchonnement.

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative

1498 du code général des impôts.

Ils soutiennent qu'ils sont éligibles à l'exonération prévue au b du 2ème alinéa du II de l'article 1529 du code général des impôts, la condition de classement en terrains constructibles depuis plus de

1382 du code général des impôts.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, « I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel

324 Z de l'annexe III du code général des impôts ; - le mail est actuellement évalué à tort en catégorie MAG3, en méconnaissance de l'article 310 Q de l'annexe III du code général des impôts compte

qui découle de l'application de l'article 1518 B du code général des impôts, tel qu'interprété dans le paragraphe n° 70 de l'instruction 6 E-3-80, qui s'applique aussi en matière de CFE pour définir un

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative

L'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que, par application des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l’annexe III à ce code, les locaux dont elle est propriétaire, utilisés par l’institut thérapeutique éducatif

1518 A quinquies du code général des impôts.

Sa réclamation ayant été rejetée par l'administration qui a regardé cet établissement comme industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, A France demande au tribunal

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des