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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'existence de risques d'inondation et d'incendie, et d'autre part, de l'incomplétude du dossier de demande.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309498_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et des familles et de l'article L. 122-4 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts. 12.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2301644_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513403_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012547_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301687_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 1 rue du 19 mars 1962 (parcelle cadastrée AI 0154) sur le territoire de sa commune.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009648_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier Montperrin, venant aux droits du CDSEE, de réexaminer la situation administrative de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2101476_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202159_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303166_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
assurer la sécurité du projet au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101732_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Si le CDG30 soutient encore que l'article 4.1 déroge de manière irrégulière à l'article 2 de l'acte d'engagement, il résulte des termes de ce dernier article qu'il n'a pour objet que de fixer le terme
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304179_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409120_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514787_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.
Source officiellePage 56 sur 1681