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DÉCISION / ECLI
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Magistrat statuant seul
DTA_2200268_20231012
12 octobre 2023
Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de Mme A B à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau
DTA_2200307_20231012
A B à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau lui appartenant amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de
DTA_2200313_20231012
DTA_2200374_20231012
dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de la société Torra Diving à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau
DTA_2200264_20231012
procès-verbal de contravention à l'encontre de la société Propriano marine plaisance à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau
DTA_2200281_20231012
DTA_2200294_20231012
B A à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau lui appartenant amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de
DTA_2200321_20231012
Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de Mme B A à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau
DTA_2200327_20230502
2 mai 2023
un procès-verbal de contravention à l'encontre de la société Locamarine Boat à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau
DTA_2200328_20231012
dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de la société Rocamarine à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau
DTA_2200380_20231012
4ème Chambre
DTA_2010019_20230615
15 juin 2023
n'est pas affectée à une activité commerciale ; - VNF a admis en non-valeur une créance à son encontre de 241 884,89 euros le 24 novembre 2015 ; - il n'a pas bénéficié du même abattement que le bateau
5ème Chambre
DTA_2002747_20230131
31 janvier 2023
l'épidémie de covid-19, le préfet de la Haute-Savoie a interdit l'accès, la baignade et les activités nautiques sur la partie française du lac Léman et ses plages, à l'exception de la navigation des bateaux
DTA_2202180_20250603
3 juin 2025
- la SA Yacht Club international de Saint Laurent du Var ne justifie d'aucun préjudice ; - la SA Yacht Club international de Saint Laurent du Var a accepté implicitement la jouissance partagée du bateau
2ème chambre JU
DTA_2202489_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 5337-2 du même code : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers
Juge Unique 3
DTA_2102596_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - le 12 avril 2021, le bateau de pêche " la Presqu'île " a laissé échapper des nappes de corps gras dans le port; - ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie
1ère Chambre
DTA_2400464_20250527
27 mai 2025
B, occupant sans droit ni titre du domaine public maritime de la Polynésie française avec son bateau " Shark ", d'évacuer les lieux dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement
DTA_2400712_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 5333-19 du même code : " L'usage du feu et de la lumière sur les quais, les terre-pleins et à bord des navires, bateaux et engins flottants séjournant dans le port est subordonné
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401337_20250124
24 janvier 2025
A, propriétaire d'un bateau à moteur dénommé " Marie-Joséphine " (anciennement " Ciruli ") amarré à l'emplacement n° 236 du port de plaisance de Toga, à lui payer une provision de 9 108 euros, augmentée
DTA_2401569_20250225
25 février 2025
La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner Mme B, propriétaire d'un bateau à moteur dénommé " Ci CAMPEMU " immatriculé BIF64723
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