B A, ressortissant géorgien né le 28 janvier 2002 à Tbilissi, entré en France le 15 mars 2023 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par le directeur général de l'Office français de protection

requête enregistrée le 15 août 2023, complétée le 21 septembre 2023, Madame B C, représentée par Me Abdenour, demande au tribunal : 1°) d'annuler les mesures d'obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 25 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne lui a néanmoins fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Aux termes de l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant

de leur titre français contre un titre national délivré par un État étranger avec lequel la France procède à l'échange. / À leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire

C..., représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 mars 2026 par

A, célibataire et sans enfant à charge, se borne à faire valoir qu'il est entré en France en octobre 2019, qu'il y réside depuis de façon habituelle et continue chez son frère de nationalité française

Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

C se prévaut de la présence sur le territoire français de son frère, de nationalité française, il n'établit pas la réalité et l'intensité des liens qu'il entretient avec lui en se bornant à produire une

français la majeure partie de sa vie.

Toutefois, il résulte de l'instruction que M. et Mme E, ressortissants yougoslaves, réfugiés en France depuis 2012, n'ont jamais signalé de difficultés de compréhension de la langue française lors des

B..., de nationalité comorienne, née le 3 juin 1991, déclare être entrée en France le 27 janvier 2022 munie d'un visa « famille de français ».

A, ressortissant sénégalais né en 1974, est entré en France le 2 février 1982 dans le cadre du regroupement familial.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

représentée par Me Sandrine Colas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 juin 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

A, ressortissant pakistanais, a sollicité l'échange de son permis de conduire délivré le 14 avril 2010 par les autorités pakistanaises contre un permis de conduire français.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français