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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DTA_2300115_20260213

13 février 2026

13 février 2026

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000774_20221110

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ceux-ci ont fait l'objet d'une réception le 27 février 2008 avec effet au 31 mars 2007.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300639_20260213

13 février 2026

13 février 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200837_20260213

13 février 2026

13 février 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101504_20260213

13 février 2026

13 février 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101165_20260213

13 février 2026

13 février 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400479_20260213

13 février 2026

13 février 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2222571_20230626

26 juin 2023

26 juin 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100367_20230216

16 février 2023

16 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2022 et le 9 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001183_20230216

16 février 2023

16 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2022 et le 9 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête

Source officielle

1ère chambre

DTA_1900387_20220715

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A B tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis à la suite des deux accidents de service dont il a été victime le 12 mars 1999 et le 5 juin

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101047_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2208313_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Par un courrier du 30 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501151_20250701

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 et 27 juin 2025, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100057_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 1 097 361 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents qui

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100058_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 794 184 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents qui

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100060_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 16 026 535 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100061_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 1 534 719 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents qui

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001409_20230517

17 mai 2023

17 mai 2023

2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 15 533 894 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505743_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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Dépôts des comptes

HAUVILLE Marie-Pierre, Avocat

SIREN 540059771Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

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HAUVILLE Marie-Pierre, Avocat

SIREN 540059771Greffe du Tribunal de Commerce de versailles

22/12/2024

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