Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hamza Cherief, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, l’association QUALIBAT a présenté des observations sur le moyen d'ordre public susceptible d’être retenu par le tribunal, en faisant valoir que l’ensemble du

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, l'association de défense du quartier du Port de Ouistreham a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public et soutient que l'arrêté attaqué a été porté

publiques ; (…). ».

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; la fermeture temporaire de l’établissement répond à des impératifs d’ordre public et de protection de l’enfance et de la jeunesse et au respect

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gibault, greffière d'audience, M.

Mme C a été agréée en qualité d'assistante familiale le 20 avril 2006 par le département de la Loire-Atlantique et recrutée en cette qualité par l'association " enfance et famille " à compter du 21 avril

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

A constituait une menace grave pour l'ordre public. 5.

Il résulte du contrat à durée indéterminée conclu entre l'association OGEA Lisette Moutachi et M.

supplémentaires sur cet espace public, entraînant des troubles à l'ordre public, à la salubrité publique, à l'exercice du service public de l'éducation ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens

reconnues d’intérêt général par les services fiscaux et ne sont responsables d’aucun trouble à l’ordre public ; l’Etat subventionne des associations dont le fonctionnement est intimement lié à celui

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement ; / 2° Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est pas

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant