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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001938_20230712
12 juillet 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
DTA_1902109_20230712
DTA_1902692_20230712
DTA_2100896_20230712
2ème chambre
DTA_2100388_20231208
8 décembre 2023
, le jugement du 11 mai 2018 annulant le permis initial avait déjà reconnu la méconnaissance des règles d'implantation par rapport à la voie privée que le PLU actuel a, du reste, aggravées en portant la
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410901_20241119
19 novembre 2024
5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
vérification en application des articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les montants correspondant aux remboursements de l’avance-preneur souscrite dans le cadre du contrat de crédit-bail
CH 3 JU
DTA_2500807_20251104
4 novembre 2025
avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale
6ème Chambre
DTA_2307462_20260408
8 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
Si le service avait initialement retenu, pour la détermination de la valeur locative du local à évaluer, un classement dans la catégorie DEP2 " lieux de dépôt couverts ", l'administration a ultérieurement
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301290_20230522
22 mai 2023
dans le cadre des opérations relatives à la fin dudit bail.
DTA_1907687_20221118
18 novembre 2022
Les " baies principales " sont définies par ce lexique comme destinées à l'éclairement des pièces principales, ou, lorsqu'une pièce principale comporte plusieurs baies, la baie de plus grande superficie
8ème Chambre
DTA_2214582_20260505
5 mai 2026
sont autorisées en limites séparatives ou en retrait à condition de respecter l’alinéa c) (…) c) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un recul minimum de 3 m. (…) ».
2ème Chambre
DTA_2208985_20250211
11 février 2025
Après examen des candidatures, et conformément aux dispositions du règlement de consultation, seuls trois candidats ont été admis à déposer une offre initiale, soit les groupements Bollegraaf, Vauché,
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401209_20240513
13 mai 2024
l'apposition de scellés sur ce site, en se fondant en particulier sur le motif tiré de ce que " l'absence de dispositif de captage d'eau au-dessus du bain de galvanisation et des bains de traitements
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans
DTA_2309116_20250408
8 avril 2025
, en raison notamment des modifications que le pétitionnaire a apportées à sa demande pour tenir compte des motifs du refus qui lui a été initialement opposé. 3.
4ème chambre
DTA_2302148_20240322
22 mars 2024
Par une requête, initialement enregistrée le 24 janvier 2020 sous le n° 2000758, puis réenregistrée sous le n° 2302148 le 22 février 2023 et un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B F, représentée
DTA_2306677_20251112
12 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire initial est incomplet en ce qui concerne l'état initial, les abords du terrain d'assiette du projet, la végétation ou les éléments
1ère Chambre
DTA_1903476_20221213
13 décembre 2022
D soutient que cette baisse est contradictoire avec le maintien d'un taux à 10,60%.
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