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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2211867_20241121
21 novembre 2024
mobile et d'un faisceau hertzien dans une fausse cheminée, ainsi que de dix coffrets techniques et d'une zone technique sur le toit d'un immeuble situé 47, avenue de Fontainebleau ; 2°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2203734_20250703
3 juillet 2025
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Moirans, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, et les conclusions de M.
DTA_2203737_20250703
par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Moirans a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux exercé le 21 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge
Chambre 3
DTA_2300226_20260504
4 mai 2026
Me Dubreuil, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge
10ème Chambre (JU)
DTA_2215263_20230621
21 juin 2023
résulte de ce titre ; 3°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de procéder au remboursement des sommes récupérées, le cas échéant, sur le fondement du titre litigieux ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503147_20250814
14 août 2025
numérique efficient et conforme aux exigences réglementaires, le bénéfice d'une solution de substitution en cas de blocage du téléservice de l'application numérique des étrangers en France (ANEF), la clarification
1ère chambre bis
DTA_2100521_20230626
26 juin 2023
Macari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le sous-préfet de Saint-Paul a refusé de lui reconnaître la qualité d'association cultuelle ; 2°) de mettre à la charge
juge unique (2)
DTA_2205908_20241112
12 novembre 2024
des finances publiques du Nord a rejeté son recours dirigé contre le titre de recettes du 31 décembre 2021 ; 3°) de prononcer la décharge des sommes qui lui sont réclamées ; 4°) de mettre à la charge
7ème Chambre
DTA_1915783_20230221
21 février 2023
son encontre le 17 octobre 2019 par la commune de Boulogne-Billancourt pour un montant total de 8 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ; 2°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2101665_20240329
29 mars 2024
28 mai 2021 émis par le département du Var à son encontre en vue de recouvrer une créance de 48 989,53 euros ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme précitée ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2301608_20250630
30 juin 2025
préfet de La Réunion a ordonné le paiement d'une amende administrative de 15 000 euros et a assorti d'une astreinte journalière les prescriptions de son arrêté du 21 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2101263_20250630
DTA_2301877_20250415
15 avril 2025
de chaque requérant personne physique et à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge de chaque requérant personne morale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301865_20250618
18 juin 2025
Celui-ci demande, par la présente requête enregistrée sous le n° 2301865, l'annulation du titre exécutoire émis le 26 mai 2023 et la décharge de la somme de 4 369,50 euros mise à sa charge.
Chambre 2
DTA_2201388_20250522
22 mai 2025
l'intérieur de lui verser le complément indemnitaire d'accompagnement à compter du 1er janvier 2021, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2102264_20240624
24 juin 2024
de la conception étaient prises en charge au stade de l'exécution.
6ème Chambre
DTA_2001181_20230615
15 juin 2023
, l'administration, sur laquelle repose la charge de la preuve nonobstant les impératifs de protection de la défense nationale, ne permet pas tant à M.
DTA_2300171_20250918
18 septembre 2025
Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau est réputé tenir compte des charges supplémentaires
5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
les grilles de la fonction publique ne font pas obstacle à la reprise des avantages acquis dans le cadre du contrat de droit privé pour obtenir la même rémunération globale ; 2°) il soit mis à la charge
1re Section - 3e Chambre
DTA_1920549_20221207
7 décembre 2022
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge
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