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18 541 résultats pour « circonstances atténuantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303523_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2512391_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La circonstance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513005_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2533460_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, indique également avec suffisamment de précisions les circonstances

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2536440_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, indique également avec suffisamment de précisions les circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506633_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l’arrêté attaqué aurait vocation à provoquer une perte de loyers pour la société et une cessation d’activité pour l’exploitante, la seule production du bail commercial qui les lie et d’une facture attestant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304236_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle produit un premier certificat du 21 mars 2022 attestant de ce que sa fille présente une pathologie grave avec des soins médicaux lourds, qui nécessite la visite de sa mère en France " dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505244_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

avec l'enfant C ; les quelques échanges Whatsapp sont insuffisants pour établir une proximité entre le requérant et le jeune C ; il existe un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505508_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer sans délai un rendez-vous en vue de lui délivrer un document attestant

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211164_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

par la loi dès lors qu'en l'espèce, elle n'apporte aucun élément attestant l'existence de son " compagnon " ni au demeurant la durée de vie commune avec celui-ci et fait état d'une faible ancienneté de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213936_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son employeur va rompre son contrat de travail, faute de production d'un document attestant de l'instruction de sa demande de titre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216556_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206899_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302744_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte également de l'instruction que la conseillère de Mme B a également confirmé l'envoi par la requérante des documents justificatifs attestant de son projet de reconversion et de sa validation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2116277_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206214_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B a déposé au mois de décembre 2022 une nouvelle demande de visa de court séjour en Allemagne, cette circonstance est postérieure à la date de la décision attaquée, le ministre ne démontrant au demeurant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104446_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

La circonstance selon laquelle le syndicat de copropriété s'est formellement opposé au projet en litige par une délibération du 19 septembre 2021, postérieure à la décision litigieuse, n'est pas de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402738_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de : - communiquer un état des lieux écrit des mesures prises jusqu'à présent pour se conformer à l'injonction précitée du juge des référés ; - communiquer les documents et justificatifs attestant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404162_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais d’instance : 7.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418060_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il fait valoir que : - les pièces attestant de la pathologie de Mme A remontent à 2022, ne permettant pas d'établir l'inadaptation actuelle de son logement ; - en tout état de cause, la commission

Source officielle

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