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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303523_20230720
20 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2512391_20251209
9 décembre 2025
La circonstance que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513005_20250804
4 août 2025
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2533460_20260316
16 mars 2026
droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, indique également avec suffisamment de précisions les circonstances
DTA_2536440_20260504
4 mai 2026
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506633_20251013
13 octobre 2025
l’arrêté attaqué aurait vocation à provoquer une perte de loyers pour la société et une cessation d’activité pour l’exploitante, la seule production du bail commercial qui les lie et d’une facture attestant
6ème Chambre
DTA_2304236_20231204
4 décembre 2023
Elle produit un premier certificat du 21 mars 2022 attestant de ce que sa fille présente une pathologie grave avec des soins médicaux lourds, qui nécessite la visite de sa mère en France " dans un délai
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505244_20250414
14 avril 2025
avec l'enfant C ; les quelques échanges Whatsapp sont insuffisants pour établir une proximité entre le requérant et le jeune C ; il existe un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505508_20250602
2 juin 2025
, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer sans délai un rendez-vous en vue de lui délivrer un document attestant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211164_20220711
11 juillet 2022
par la loi dès lors qu'en l'espèce, elle n'apporte aucun élément attestant l'existence de son " compagnon " ni au demeurant la durée de vie commune avec celui-ci et fait état d'une faible ancienneté de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213936_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son employeur va rompre son contrat de travail, faute de production d'un document attestant de l'instruction de sa demande de titre
11ème chambre
DTA_2216556_20231031
31 octobre 2023
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.
2ème chambre
DTA_2206899_20221208
8 décembre 2022
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302744_20250325
25 mars 2025
Il résulte également de l'instruction que la conseillère de Mme B a également confirmé l'envoi par la requérante des documents justificatifs attestant de son projet de reconversion et de sa validation
10ème chambre
DTA_2116277_20220712
12 juillet 2022
A ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire.
DTA_2206214_20230130
30 janvier 2023
B a déposé au mois de décembre 2022 une nouvelle demande de visa de court séjour en Allemagne, cette circonstance est postérieure à la date de la décision attaquée, le ministre ne démontrant au demeurant
2ème Chambre
DTA_2104446_20240404
4 avril 2024
La circonstance selon laquelle le syndicat de copropriété s'est formellement opposé au projet en litige par une délibération du 19 septembre 2021, postérieure à la décision litigieuse, n'est pas de nature
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402738_20241121
21 novembre 2024
de : - communiquer un état des lieux écrit des mesures prises jusqu'à présent pour se conformer à l'injonction précitée du juge des référés ; - communiquer les documents et justificatifs attestant
DTA_2404162_20251128
28 novembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais d’instance : 7.
Pole Social (JU)
DTA_2418060_20250630
30 juin 2025
Il fait valoir que : - les pièces attestant de la pathologie de Mme A remontent à 2022, ne permettant pas d'établir l'inadaptation actuelle de son logement ; - en tout état de cause, la commission
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