Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la mesure d'éloignement : 11. Il est statué par le présent jugement sur les conclusions de M.

B et Mme A ; - la demande de permis de construire aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 12 avril 2018 de non-opposition

B était bénéficiaire et a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à compter de la date d'autorisation tacite par un arrêté signé le 21 octobre 2021. Le 29 octobre 2021, M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

M, représenté par Me Rau, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, au sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme à ce qu'il

à statuer dans l'attente d'une régularisation éventuelle de l'arrêté attaqué, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

à statuer dans l'attente d'une régularisation éventuelle de l'arrêté attaqué, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

à statuer dans l'attente d'une régularisation éventuelle de l'arrêté attaqué, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire du 11 avril 2023, la SEML Séminor a présenté ses observations sur le sursis à statuer.

Par un mémoire du 11 avril 2023, la SEML Séminor a présenté ses observations sur le sursis à statuer.

Par un mémoire du 11 avril 2023, la SEML Séminor a présenté ses observations sur le sursis à statuer.

F une sanction d'exclusion temporaire des fonctions de deux ans, dont un an avec sursis, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Par un jugement avant dire droit du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité la décision du 18 mars 2019, après avoir écarté tous les moyens soulevés,

Sur la légalité de la décision attaquée sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions de non-lieu à statuer : 2.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2022 : 2.

Par un jugement avant-dire droit du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a décidé de sursoir à statuer, dans l'attente de la notification au tribunal d'une mesure de régularisation des illégalités

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer ni sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ni sur celles tendant au sursis à statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par l'arrêté litigieux, elle a donc retiré cette décision non-opposition et opposé un sursis à statuer. En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 21 septembre 2023 : 4.

Sur les conclusions tendant à accorder le sursis au paiement : Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions