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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300663_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509329_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300231_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les ventes de montures assemblées avec des verres ainsi que les ventes de verres seuls réalisées par le rayon optique de son magasin Leclerc

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D'une part, contrairement à ce que soutient la société Eurelec Trading, les dispositions précitées du code de commerce n'ont pas pour objet d'instaurer une procédure contradictoire pour la constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501893_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., représenté par Me Douniès, demande au tribunal l’annulation du recrutement d’un B technique par contrat de projet au sein de la communauté d’agglomération du grand Guéret.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307605_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108321_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives a ainsi été conclue le 16 mars 2017 par acte notarié.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300315_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par cette même délibération, le comité syndical a mandaté le président et le bureau pour engager la procédure de vente du domaine.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400791_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... et l’association « Les géants du sud », qui conteste l’arrêté en litige en qualité d’occupant du bien à démolir, ne justifient pas d'une promesse de vente,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604049_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202371_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102003_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, il est constant que l'acte de vente en cause, en date du 19 mai 2020, mentionne M. et Mme B comme covendeurs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503098_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213848_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'apprentissage dont il dispose au sein de la société St Gilles Sud afin d'occuper un poste de boulanger, société qui sera contrainte de suspendre son contrat ; elle a, pour le moment, placé le requérant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100647_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En premier lieu, pour contester cette valeur, les époux C se prévalent d'une estimation réalisée par le cabinet Roussel à partir de dix-sept autres ventes ayant eu lieu entre le 1er janvier 2014 et le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602860_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la SPL Vendée expansion de suspendre la procédure de passation du contrat litigieux sont dépourvues d’objet.

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TA

1ère Chambre

DTA_2500002_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Mme B a été recrutée, le 26 septembre 2006, en contrat à durée déterminée en qualité d'employée de magasin par la société Champion Toa Moorea.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303121_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101148_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

RN 113, elle n'est pas maitre d'ouvrage ou participante à l'opération de travaux publics ; - les préjudices invoqués ne sont ni anormaux ni spéciaux ; - elle ne pouvait ignorer le projet LGV à venir

Source officielle

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