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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300663_20230504
4 mai 2023
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509329_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les ventes de montures assemblées avec des verres ainsi que les ventes de verres seuls réalisées par le rayon optique de son magasin Leclerc
3ème Chambre
DTA_2501058_20250925
25 septembre 2025
D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
D'une part, contrairement à ce que soutient la société Eurelec Trading, les dispositions précitées du code de commerce n'ont pas pour objet d'instaurer une procédure contradictoire pour la constatation
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501893_20260120
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Douniès, demande au tribunal l’annulation du recrutement d’un B technique par contrat de projet au sein de la communauté d’agglomération du grand Guéret.
6ème Chambre
DTA_2307605_20260204
4 février 2026
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de
4ème Chambre
DTA_2108321_20260113
13 janvier 2026
Une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives a ainsi été conclue le 16 mars 2017 par acte notarié.
3ème chambre
DTA_2300315_20230718
18 juillet 2023
Par cette même délibération, le comité syndical a mandaté le président et le bureau pour engager la procédure de vente du domaine.
1ère Chambre
DTA_2400791_20260317
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... et l’association « Les géants du sud », qui conteste l’arrêté en litige en qualité d’occupant du bien à démolir, ne justifient pas d'une promesse de vente,
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604049_20260401
1 avril 2026
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
DTA_2202371_20231122
22 novembre 2023
, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire
6ème chambre
DTA_2102003_20221108
8 novembre 2022
D'une part, il est constant que l'acte de vente en cause, en date du 19 mai 2020, mentionne M. et Mme B comme covendeurs.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503098_20250320
20 mars 2025
, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".
DTA_2213848_20221110
10 novembre 2022
d'apprentissage dont il dispose au sein de la société St Gilles Sud afin d'occuper un poste de boulanger, société qui sera contrainte de suspendre son contrat ; elle a, pour le moment, placé le requérant
7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, pour contester cette valeur, les époux C se prévalent d'une estimation réalisée par le cabinet Roussel à partir de dix-sept autres ventes ayant eu lieu entre le 1er janvier 2014 et le
ORTA_2602860_20260312
12 mars 2026
Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la SPL Vendée expansion de suspendre la procédure de passation du contrat litigieux sont dépourvues d’objet.
DTA_2500002_20250610
10 juin 2025
Mme B a été recrutée, le 26 septembre 2006, en contrat à durée déterminée en qualité d'employée de magasin par la société Champion Toa Moorea.
DTA_2303121_20240402
2 avril 2024
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.
4ème chambre
DTA_2101148_20230202
2 février 2023
RN 113, elle n'est pas maitre d'ouvrage ou participante à l'opération de travaux publics ; - les préjudices invoqués ne sont ni anormaux ni spéciaux ; - elle ne pouvait ignorer le projet LGV à venir
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