A Les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête, les documents demandés ayant été communiqués au

A a fait naître une décision implicite de refus le 28 janvier 2024. Le 13 juin 2024, le SDIS du Jura a également expressément refusé de communiquer ces documents. Par la présente requête, M.

publiques de la Guadeloupe de lui communiquer, en sa qualité de co-indivisaire propriétaire de la parcelle AK 220, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision

des motifs de la décision ne saurait se substituer à la communication des documents administratifs ayant fondé la décision attaquée ; - le courriel du 26 décembre 2022 est incohérent avec les motifs

de ces documents, l’administration justifie du bien-fondé de cette occultation.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse de lui communiquer divers documents : 2.

B ne conteste ni son entrée irrégulière ni l'absence de titre de séjour en cours de validité, fondement de la décision attaquée.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 7 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a refusé de lui communiquer

et de communication du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2022 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de communiquer aux élus du conseil municipal de

B vous demande d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de communication de ce document dans sa version non occultée et d'enjoindre à l'administration

Elle soutient que : S'agissant du refus de communication de documents : - la décision de refus de communication méconnait l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration

qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d’enjoindre au directeur de la maison d’arrêt d’Osny de lui communiquer la copie de la décision ayant ordonné sa fouille à nu

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, la direction de contrôle fiscal Occitanie conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été communiqués aux requérants.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, la direction de contrôle fiscal Occitanie conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été communiqués aux requérants.

Il soutient que les documents administratifs sollicités par M. A... B... ont été communiqués à ce dernier par voie électronique le 7 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La société Bary Bâtiment demande au juge des référés d'enjoindre à l'office public de l'habitat du Nord de lui communiquer les documents demandés par courrier du 18 avril 2024, soit le document de la consultation

de la décision ».

La CADA a émis le 6 mai 2021 un avis favorable à la communication des documents demandés.