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6 186 résultats pour « engagement indéterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302815_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

depuis le 4 janvier 2021 ; il a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture de l'Essonne afin de régulariser sa situation sur le territoire et a déposé en ce sens une demande de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L'administration a imposé dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée cette somme totale de 123 000 euros correspondant à trois chèques encaissés les 15 et 30 novembre et 14 décembre 2018 sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301786_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

congés bonifiés dans la fonction publique en considérant que sa demande de congés bonifiés avait été effectuée hors période ; - l'illégalité de la décision attaquée constitue une faute de nature à engager

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302073_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En se bornant à produire dans le cadre de l'instance un contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 novembre 2022 avec la société Presta Breizh pour un poste de découpeur accrocheur au sein d'un

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2306330_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208276_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207337_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu la présomption d'innocence en faisant état de l'engagement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202124_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400570_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où la décision de refus de titre de séjour met en péril la situation professionnelle dans laquelle il s'est engagé et risque de le priver de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2308276_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : -il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée et honore ses factures ; -il s'est familiarisé avec la culture française et n'est pas connu des services de police.

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TA

3ème Chambre

DTA_2500054_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602424_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - étant interdit d’exercer ses fonctions et privé de rémunération, il se retrouve en situation de précarité pour une période indéterminée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201571_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

qualité de vacataire est irrégulier dès lors qu'il occupe un emploi permanent qui ne permettait pas un tel recrutement ; - son contrat de travail doit être requalifié, soit en contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201572_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

qualité de vacataire est irrégulier dès lors qu'elle occupe un emploi permanent qui ne permettait pas un tel recrutement ; - son contrat de travail doit être requalifié, soit en contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204858_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203394_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101132_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - la requête de Mme B, engagée contre une décision inexistante, est prématurée et, par suite, irrecevable ; - à titre subsidiaire, rien n'indique qu'en ne donnant pas suite à la demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401332_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

SHAMS dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi d’ouvrier peintre depuis le 1er septembre 2021, cette seule circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel au sens des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404485_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

à l'urgence est remplie dès lors que le retrait de son droit d'accès aux zones aéroportuaires réglementées met en péril le processus de reconversion professionnelle dans lequel il est actuellement engagé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300275_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

des deux enfants retirés du domicile de Mme F serait contraire à leur intérêt compte tenu des risques pour leur sécurité physique et psychique et du fait des tensions résultant de la procédure pénale engagée

Source officielle

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