CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302815_20230503
3 mai 2023
depuis le 4 janvier 2021 ; il a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture de l'Essonne afin de régulariser sa situation sur le territoire et a déposé en ce sens une demande de
5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
L'administration a imposé dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée cette somme totale de 123 000 euros correspondant à trois chèques encaissés les 15 et 30 novembre et 14 décembre 2018 sur
1ère chambre
DTA_2301786_20250624
24 juin 2025
congés bonifiés dans la fonction publique en considérant que sa demande de congés bonifiés avait été effectuée hors période ; - l'illégalité de la décision attaquée constitue une faute de nature à engager
3ème chambre
DTA_2302073_20250206
6 février 2025
En se bornant à produire dans le cadre de l'instance un contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 novembre 2022 avec la société Presta Breizh pour un poste de découpeur accrocheur au sein d'un
11ème Chambre
DTA_2306330_20230928
28 septembre 2023
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-
1ère Chambre
DTA_2208276_20230504
4 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Reconduite à la frontière
DTA_2207337_20220630
30 juin 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu la présomption d'innocence en faisant état de l'engagement
2ème Chambre
DTA_2202124_20230118
18 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400570_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où la décision de refus de titre de séjour met en péril la situation professionnelle dans laquelle il s'est engagé et risque de le priver de
Reconduites à la frontière
DTA_2308276_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : -il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée et honore ses factures ; -il s'est familiarisé avec la culture française et n'est pas connu des services de police.
3ème Chambre
DTA_2500054_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602424_20260413
13 avril 2026
soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - étant interdit d’exercer ses fonctions et privé de rémunération, il se retrouve en situation de précarité pour une période indéterminée
4ème Chambre
DTA_2201571_20250919
19 septembre 2025
qualité de vacataire est irrégulier dès lors qu'il occupe un emploi permanent qui ne permettait pas un tel recrutement ; - son contrat de travail doit être requalifié, soit en contrat à durée indéterminée
DTA_2201572_20250919
qualité de vacataire est irrégulier dès lors qu'elle occupe un emploi permanent qui ne permettait pas un tel recrutement ; - son contrat de travail doit être requalifié, soit en contrat à durée indéterminée
DTA_2204858_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
2ème chambre
DTA_2203394_20230228
28 février 2023
DTA_2101132_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - la requête de Mme B, engagée contre une décision inexistante, est prématurée et, par suite, irrecevable ; - à titre subsidiaire, rien n'indique qu'en ne donnant pas suite à la demande
DTA_2401332_20251120
20 novembre 2025
SHAMS dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi d’ouvrier peintre depuis le 1er septembre 2021, cette seule circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel au sens des
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404485_20240614
14 juin 2024
à l'urgence est remplie dès lors que le retrait de son droit d'accès aux zones aéroportuaires réglementées met en péril le processus de reconversion professionnelle dans lequel il est actuellement engagé
DTA_2300275_20240402
2 avril 2024
des deux enfants retirés du domicile de Mme F serait contraire à leur intérêt compte tenu des risques pour leur sécurité physique et psychique et du fait des tensions résultant de la procédure pénale engagée
Page 56 sur 310
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.