Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EARL Dufeu ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - l'installation de méthanisation ayant fait l'objet d'un arrêté d'enregistrement en date du 21 décembre 2018 aurait dû faire l'objet d'une demande de

Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que M.

G... a fait l’objet, par arrêté du 17 février 2023, d’un refus d’autorisation d’exploiter par la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la candidature de celui-ci ayant été classée en rang de priorité

distance séparant le siège de son exploitation et les parcelles revendiquées.

Ce lien de nécessité, qui doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, s’apprécie entre, d’une part, la nature et le fonctionnement des activités de l’exploitation agricole et, d’autre part, la destination

Par suite, ce moyen manque en fait et doit être écarté. 4.

En troisième lieu, pour soutenir que le préfet de Saône-et-Loire aurait commis une erreur de fait, la société civile requérante se prévaut, d'une part, du constat qu'elle a fait réaliser par huissier qui

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2018, étendue jusqu’au 31 août 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

travail annuel (UTA) travaillant sur l'exploitation () au prorata du temps travaillé sur l'exploitation () / Le salarié est comptabilisé s'il travaille au moins 30% du temps sur l'exploitation () / Il

Dès lors, faute pour les requérants de justifier de l'existence d'une situation d'urgence, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête

Elle fait valoir que : -la requête est tardive ; -aucun des moyens de cette requête n'est fondé.

Sur la légalité de l'arrêté portant refus d'exploitation agricole : 2.

La société d’exploitations spéléologiques de Padirac exploite le gouffre de Padirac dont elle est propriétaire.

de faire respecter les articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-5 et suivants et R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation ; - le maire est tenu de faire respecter certaines règles

Ce courrier a été envoyé à l’adresse des locaux litigieux par pli recommandé avec avis de réception, retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

vue de leur exploitation personnelle.

de la lettre du 29 octobre 2018 fait clairement apparaître que la ville est partie du postulat que le modèle était imposé ; o sur le critère du prix, il est fait grief à l'offre de la société requérante

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les textes dont il fait application, fait état de la surface à exploiter faisant l'objet de la demande d'autorisation en litige et prend en compte les