B A a fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire pour solde de points nul, par une décision " 48 SI ", notifiée le 25 février 2019. Il a restitué son permis de conduire, le 5 mars 2019.

solidum les sociétés E&S Teknologiks, Lingenheld Travaux Publics et La Chéroise de Bâtiment à lui verser la somme totale de 1 024 266,78 euros en réparation des préjudices directs et indirects subis du fait

A la suite de faits qui se sont déroulés le 25 mai 2023, il s'est vu infliger par le conseil de discipline de l'établissement une sanction disciplinaire d'exclusion définitive

Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité de ces infractions relève exclusivement de la compétence du juge pénal, qui est seul compétent pour apprécier les circonstances de fait et de droit.

litige dès lors qu'il se trouvait incarcéré à la date des faits.

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution d’une décision d’exclusion de l’accueil périscolaire

Elle soutient que les allégations mensongères rapportées par cette personne auraient conduit à son exclusion du module " Respect " et pourraient lui porter préjudice en cas d'inscription sur sa fiche pénale

leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l’un et l’autre des deux ordres de juridiction lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue

leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l’un et l’autre des deux ordres de juridiction lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de vol, et que, d'autre part, l'absence de permis de conduire ne peut lui être opposée du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder à l'échange du permis de conduire ivoirien qu'il

Elle soutient que : la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois mois dont elle avait fait l’objet ayant été annulée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 décembre 2024

à l'exclusion toutefois des dommages qui seraient imputables à une faute commise par le service.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 27 août 2025 sous le numéro 2501403 par laquelle M.

A était alors le gérant de droit, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de ses exercices 2008 et 2009.

Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par la SAS KMA SERVICES ne sont pas fondés.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué