l'ensemble des moyens budgétaires et des ressources humaines du foyer Farador, ce qui implique notamment le financement de l'accueil en journée ; en outre, l'ADAPEILA, gestionnaire de la résidence, les a informés

Par une décision du 14 octobre 2020, laquelle a fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire en vertu de l’article R. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, la CAF de la

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de la société Infra-Corp : 1. La société Infra-Corp justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de l'EPARI.

L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

justifier d'un motif impérieux ; - l'indemnisation susceptible d'être prononcée ne saurait atteindre le montant demandé par le requérant ; - un logement a été attribué au requérant qui a signé le bail

de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Par un courrier du 17 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

location du logement à usage d'habitation principale du locataire doit, en application de l'article 199 septvicies du code général des impôts, être respectée non seulement au moment de la signature du bail

Bailleux, rapporteur public, - les observations de Me Reboul, représentant le requérant, - et les observations de Me Chassany, représentant la commune du Castellet.

En l’absence de relogement, Mme B... a adressé une demande préalable d’indemnisation, reçue par le préfet du Val-de-Marne le 14 décembre 2023, qui l’a implicitement rejetée.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée de la saisine préalable du préfet par l'huissier de justice et ce en méconnaissance des dispositions

de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères non acquitté par la locataire, pour un montant de 319 euros, et du préjudice moral pour un montant de 2 000 euros ; - il a présenté une réclamation préalable

Par une ordonnance du 24 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, préalablement saisi d’une requête du directeur de l’Office 64 de l’habitat, a, sur le fondement des dispositions

De plus, l'adoption d'un tel règlement n'est pas subordonnée à la réalisation préalable d'une étude d'impact. Par suite, les moyens soulevés en ce sens ne peuvent être qu'écartés. 4.

Bailleux ; - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; - les observations de Me Aubert, représentant M.

Bailleux ; - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; - et les observations de Me Parisi, représentant la commune de Ramatuelle.

Il soutient que : - le courrier qui lui a été adressé le 20 juin 2013 ne comportait pas d'information sur la nature des traitements informatiques envisagés et ne lui a pas permis de faire un choix éclairé

de la teneur et de l’origine des informations obtenues auprès de tiers, alors même que l’indu en litige trouve son origine dans un contrôle de situation réalisé par un agent de la caisse d’allocations

de la teneur et de l’origine des informations obtenues auprès de tiers, alors même que l’indu en litige trouve son origine dans un contrôle de situation réalisé par un agent de la caisse d’allocations